Avant la loi
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| Décompte effectif | S’applique la règle du décompte « code du travail » afin de déterminer le seuil de 250 salariés, à partir duquel les employeurs sont redevables d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur d’un minimum de 5 %. Article 1609 quinvicies Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (M) Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V) I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe |