Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Décompte effectif | S’applique pour les dispositifs la règle d’un décompte « code du travail ». |
| Mise en place intéressement | Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent bénéficier de l’intéressement : · Les chefs de ces entreprises ; · Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; · Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également |