La loi PACTE modifie le régime de l’intéressement

Paie CSG/CRDS Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale comme l’intéressement. Un décret du 26 juin 2020 confirme ces changements, et la loi ASAP publiée au JO du 8/12/2020 des modifications.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Décompte effectif

S’applique pour les dispositifs la règle d’un décompte « code du travail ».

Mise en place intéressement

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent bénéficier de l’intéressement :

·       Les chefs de ces entreprises ;

·       Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;

·       Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. 

Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. 

Article L3312-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 79

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :

1° Les chefs de ces entreprises ;

2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;

3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Montant plafond prime intéressement et régime fiscal

Le montant « plafond » des droits pouvant être attribués à un même bénéficiaire est limité à 50% du PASS (soit 20.262 € en 2019). 

Au niveau fiscal :

1.   Les primes d’intéressement sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu ;

2.   Toutefois, elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 50 % du PASS, si elles sont placées sur un PEE, PEI ou PERCO. 

Rappel :

Les sommes que les salariés souhaitent affecter à un plan d’épargne doivent être versées sur ce plan dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues

Article L3315-2

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 150

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.

NOTA : 
Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. 

Article L3315-3

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 

Article R3332-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

Calcul intéressement et régime fiscal

Afin d’ouvrir droit au régime fiscal de faveur, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3. 

Article L3314-2 

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :

1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;

2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Bénéfice intéressement au chef d’entreprise ou conjoint collaborateur ou associé

Peuvent bénéficier du régime d’intéressement :

·       Les chefs d’entreprises ;

·       Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;

·       Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 

Cette possibilité est ouverte aux entreprises comptant un effectif compris entre « 1 et 250 salariés ». 

Article L3312-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 79

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :

1° Les chefs de ces entreprises ;

2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;

3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. 

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La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel