Avant la loi
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Décompte effectif | S’applique pour les dispositifs la règle d’un décompte « code du travail ». |
Mise en place intéressement | Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent bénéficier de l’intéressement : · Les chefs de ces entreprises ; · Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; · Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
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Montant plafond prime intéressement et régime fiscal | Le montant « plafond » des droits pouvant être attribués à un même bénéficiaire est limité à 50% du PASS (soit 20.262 € en 2019). Au niveau fiscal : 1. Les primes d’intéressement sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu ; 2. Toutefois, elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 50 % du PASS, si elles sont placées sur un PEE, PEI ou PERCO. Rappel : Les sommes que les salariés souhaitent affecter à un plan d’épargne doivent être versées sur ce plan dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues
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Calcul intéressement et régime fiscal | Afin d’ouvrir droit au régime fiscal de faveur, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3.
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Bénéfice intéressement au chef d’entreprise ou conjoint collaborateur ou associé | Peuvent bénéficier du régime d’intéressement : · Les chefs d’entreprises ; · Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; · Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Cette possibilité est ouverte aux entreprises comptant un effectif compris entre « 1 et 250 salariés ».
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel