Depuis la loi
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| Contrat de partage de plus-values | Principe général Le principe de ce nouveau dispositif facultatif est le suivant : · La rétrocession aux salariés de l’entreprise de tout ou partie des plus-values, résultant de la cession de titres. Sommes versées sur un PEE La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l’existence préalable, dans chaque entreprise d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). En conséquence, les sommes distribuées seront obligatoirement versées, sous forme d’un abondement, sur un PEE. Principe contrat de partage L’engagement de partage défini à l’article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s’engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l’engagement de partage, dont elle |