Avant la loi
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Des dispositifs différents selon les cotisations ou obligations concernées | Actuellement, sont en vigueur plusieurs dispositifs différents visant à atténuer l’atteinte ou le franchissement d’un seuil :
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel