La loi PACTE modifie le dispositif d’atténuation d’atteinte ou de franchissement de seuils

Paie Seuils effectif Fiche pratique
La loi PACTE modifie le dispositif d’atténuation d’atteinte ou de franchissement de seuils. En conséquence, pour certains dispositifs une période transitoire sera mise en place.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi  

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Des dispositifs différents selon les cotisations ou obligations concernées

Actuellement, sont en vigueur plusieurs dispositifs différents visant à atténuer l’atteinte ou le franchissement d’un seuil :

  • Un gel durant 3 années (comme pour la déduction forfaitaire TEPA, la contribution majorée au titre du FNAL par exemple) permettant aux entreprises de continuer à bénéficier d’un régime de faveur en cas d’atteinte ou franchissement de seuil ;
  • Un assujettissement progressif au régime de « droit commun » (comme la contribution effort construction ou celle versée au titre de la formation continue). 

Thèmes

Contenu

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel