| Résumé de la mise à jour : § 1250 Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité. |
| III. Délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées A. Modalités d’applications 1250 Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà 20 salariés et plus au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur OETH. Par « entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création », est visée : - L’entreprise créée une année N et qui a un effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH l’année de sa création de 20 salariés et plus
- Ainsi que l’entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, aboutissant à un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus.
Dans ce cas, le délai de 5 ans court à compter de l’année de l’atteinte du seuil. Exemple 1 : Contexte - Une entreprise est créée le 5 avril 2021.
- Son effectif de création est de 15 salariés.
- Son effectif annuel d'assujettissement à l'OETH en 2021, calculé au moyen des données de l’année 2021, est de 30.
Délai de 5 ans - Cette entreprise, créée en 2021, dont l’effectif annuel 2021 est d’au moins 20 salariés, bénéficie du délai de 5 ans de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées, à compter de l’année 2021 ;
- Elle ne sera donc pas assujettie à l’OETH au titre des années 2021 à 2025. Elle bénéficiera d’un nouveau délai en application du II de l’article L. 130-1 CSS si elle franchit le seuil à la baisse pendant ces 5 années puis une nouvelle fois à la hausse ;
- Si son effectif se maintient au moins au niveau du seuil pendant cette période, et que son effectif annuel 2026 est également de 20 salariés ou plus, elle sera alors assujettie à l’OETH au titre de l’année 2026, et redevable le cas échéant d’une contribution en 2027.
Exemple 2 : Contexte - Une entreprise est créée le 5 avril 2021.
- Elle n’emploie aucun salarié sur l’ensemble de l’année 2021, et embauche ses premiers salariés en 2022 ;
- Son effectif annuel d'assujettissement à l'OETH en 2022, calculé au moyen des données de l’année 2022, est de 30.
Délai de 5 ans - Cette entreprise, créée en 2021, dont le premier effectif calculé en 2022 est d’au moins 20 salariés, bénéficie du délai de 5 ans de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées, à compter de l’année 2022.
- Elle ne sera donc pas assujettie à l’OETH au titre des années 2022 à 2026.
- Elle bénéficiera d’un nouveau délai en application du II de l’article L.130-1 CSS si elle franchit le seuil à la baisse pendant ces 5 années puis une nouvelle fois à la hausse.
- Si son effectif se maintient au moins au niveau du seuil pendant cette période, et que son effectif annuel 2027 est également de 20 salariés ou plus, elle sera alors assujettie à l’OETH au titre de l’année 2027, et redevable le cas échéant d’une contribution en 2028.
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