Précision 1 : le cas d’une entreprise dont l’effectif est nul à la création
| Résumé de la mise à jour : § 1250 Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité. |
| III. Délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées A. Modalités d’applications 1250 Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà 20 salariés et plus au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent |