Avant la loi
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| Activité professionnelle régulière | En application des articles L 121-4 et L 121-8 du code du commerce, lorsque le conjoint (ou partenaire lié par un PACS) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d’entreprise doit alors déclarer le statut choisi par ce dernier, à savoir : Conjoint collaborateur/ Conjoint associé/ Ou conjoint salarié Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, sous réserve que l'effectif de l'entreprise n'excède pas 20 salariés. Article L121-4 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16 I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une |