Avant la loi
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Activité professionnelle régulière | En application des articles L 121-4 et L 121-8 du code du commerce, lorsque le conjoint (ou partenaire lié par un PACS) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d’entreprise doit alors déclarer le statut choisi par ce dernier, à savoir : Conjoint collaborateur/ Conjoint associé/ Ou conjoint salarié Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, sous réserve que l'effectif de l'entreprise n'excède pas 20 salariés.
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel