La loi PACTE apporte des modifications concernant le conjoint du chef d’entreprise

RH Rémunération Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime du conjoint du chef d’entreprise.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

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La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Activité professionnelle régulière

En application des articles L 121-4 et L 121-8 du code du commerce, lorsque le conjoint (ou partenaire lié par un PACS) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d’entreprise doit alors déclarer le statut choisi par ce dernier, à savoir : Conjoint collaborateur/ Conjoint associé/ Ou conjoint salarié 

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, sous réserve que l'effectif de l'entreprise n'excède pas 20 salariés.  

Article L121-4

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-8 

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. 

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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