Paie Contribution frais transports collectif

Fiche pratique Publié le 28 mai 2019 - Dernière mise à jour le 28 mai 2019

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.

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Avant la loi

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Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution versement de transport

Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1^ère fois l’effectif de 11 salariés.

Le dispositif suivant s’applique alors :

Périodes	Régime pour l’entreprise
Pendant 3 ans à compter du 1^er janvier de l’année à partir duquel l’employeur est assujetti au versement de transport	Dispense de versement
4^ème année	Versement avec abattement de 75%
5^ème année	Versement avec abattement de 50%
6^ème année	Versement avec abattement de 25%
7^ème année	Régime de « droit commun » sans abattement

149€

Dossier synthèse

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.