Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.
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Avant la loi
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| Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution versement de transport | Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1ère fois l’effectif de 11 salariés. Le dispositif suivant s’applique alors :
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Depuis la loi
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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