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Paie
Fiche pratique
Contribution frais transports collectif

La loi PACTE modifie le régime de la contribution versement de transport

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
4 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution versement de transport

Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1ère fois l’effectif de 11 salariés.

Le dispositif suivant s’applique alors :

Périodes

Régime pour l’entreprise

Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’année à partir duquel l’employeur est assujetti au versement de transport

Dispense de versement

4ème année

Versement avec abattement de 75%

5ème année

Versement avec abattement de 50%

6ème année

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