La loi PACTE modifie le régime de la contribution versement de transport

PAIE CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.

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​Avant la loi

Thèmes

Contenu

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution versement de transport

Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1ère fois l’effectif de 11 salariés.

Le dispositif suivant s’applique alors :

Périodes

Régime pour l’entreprise

Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’année à partir duquel l’employeur est assujetti au versement de transport

Dispense de versement

4ème année

Versement avec abattement de 75%

5ème année

Versement avec abattement de 50%

6ème année

Versement avec abattement de 25%

7ème année

Régime de « droit commun » sans abattement

  

​Depuis la loi

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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