La loi PACTE modifie le régime de la contribution formation continue en 2020

PAIE DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution formation continue, et sont précisées par décret publié au JO du 1er janvier 2020.

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​Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence l’effectif « code du travail ».

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution formation continue

En cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés, les entreprises bénéficient du régime suivant :

Année concernée et les 2 années suivantes 

Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :

  • Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
  • aux inchangé également pour les 2 années suivantes. 

4ème et 5ème années 

Pour ces années, le régime suivant s’applique :

  • Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4ème année ;
  • Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5ème année.

   

​Depuis la loi

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 texte officiel
29 Fiches pratiques

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