Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution formation continue, et sont précisées par décret publié au JO du 1er janvier 2020.
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Thèmes | Contenu |
Détermination du seuil d’effectif | Est pris en référence l’effectif « code du travail ». |
Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution formation continue | En cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés, les entreprises bénéficient du régime suivant : Année concernée et les 2 années suivantes Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :
4ème et 5ème années Pour ces années, le régime suivant s’applique :
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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