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Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence l’effectif « code du travail ».

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution formation continue

En cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés, les entreprises bénéficient du régime suivant :

Année concernée et les 2 années suivantes 

Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :

• Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
• aux inchangé également pour les 2 années suivantes. 

4^ème et 5^ème années 

Pour ces années, le régime suivant s’applique :

• Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4^ème année ;
• Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5^ème année.