Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Détermination du seuil d’effectif | Est pris en référence l’effectif « code du travail ». |
| Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution formation continue | En cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés, les entreprises bénéficient du régime suivant : Année concernée et les 2 années suivantes Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :
4ème et 5ème années Pour ces années, le régime suivant s’applique :
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