La loi PACTE modifie le régime de la contribution formation continue en 2020

Paie DIF (Droit Individuel à la Formation) Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution formation continue, et sont précisées par décret publié au JO du 1er janvier 2020.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence l’effectif « code du travail ».

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution formation continue

En cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés, les entreprises bénéficient du régime suivant :

Année concernée et les 2 années suivantes 

Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :

  • Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
  • aux inchangé également pour les 2 années suivantes. 

4ème et 5ème années 

Pour ces années, le régime suivant s’applique :

  • Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4ème année ;
  • Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5ème année.

Thèmes

Contenu

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel