La loi PACTE apporte des modifications à la période d’installation des entreprises artisanales

SOCIAL GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la période d’installation des entreprises artisanales.

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​Avant la loi 

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Le SPI

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est une condition nécessaire à l'installation de tout artisan.

Organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), le stage n’a pas de durée définie car son programme est propre à chaque CMA.

Sa durée moyenne est de 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours.

​Depuis la loi

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Suppression du SPI

Constatant que le SPI représente

·       Un coût moyen de 400 € (prix du stage de préparation à l’installation + le manque à gagner) ;

·       Le retard moyen de 30 jours, que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité.

La loi PACTE supprime l’obligation du SPI, en conséquence :

1.   Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif ;

2.   Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Extrait de la loi :

Article 4  

I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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