Avant la loi
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| Dispositions particulières selon l’effectif | Selon les articles L 6323-17-5, R 6323-10-4 et D 6323-18-1 du code du travail, modifié pour le 1er et crée pour le 2ème et le 3ème par la loi Avenir professionnel, des modalités sont prévues, selon l’effectif de 50 salariés, au niveau de la rémunération (tout comme la transmission des justificatifs attestant de l’assiduité à la formation). Rémunération : 1. Entreprises de moins de 50 salariés (ou pour les particuliers employeurs) : la rémunération du salarié et les cotisations sociales sont versées mensuellement par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ; 2. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération du bénéficiaire et les cotisations sociales légales sont versées mensuellement par l'employeur qui est remboursé par la CPIR. Article |