La loi PACTE modifie le régime de la rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP

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Fiche pratique

Des modifications sont apportées sur la rémunération versée aux bénéficiaires du CPT-FP (ex CIF) au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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