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La loi PACTE réforme en profondeur l’épargne retraite

Fiche pratique
RH Retraite

La loi PACTE apporte de nombreuses modifications aux régimes d’épargne retraite, l’objectif étant de le rendre plus attractif. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Mise en place d’un PERCO

1.   La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ;

2.   Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO.

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Contenu

Mise en place d’un PERCO

1.   La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ;

2.   Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO.

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