Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Mise en place d’un PERCO | 1. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ; 2. Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO. |
Depuis la loi
| Thèmes | Contenu |
| Mise en place d’un PERCO | La loi PACTE supprime la disposition selon laquelle la mise en place d’un PERCO, n’est possible que si un PEE ou qu’un PEI existe. Extrait de la loi : Article 161 I. - L’article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. Article L3334-5 Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 161 Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne |