Avant la loi
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| Mise en place d’un PERCO | 1. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ; 2. Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO. |
Thèmes
Contenu
Mise en place d’un PERCO
1. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ;
2. Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO.
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel