La loi PACTE modifie le régime de la détermination de la COR

RH 35 HEURES
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de détermination de la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) attribuée aux salariés réalisant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

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Principe majeur

En l’absence d’accord collectif, le calcul de la COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos), est fixé à :

  • 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.  

Article L3121-38

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. 

Détermination du seuil d’effectif

Le seuil d’effectif retenu est celui du code du travail.

  

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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