Avant la loi
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Principe majeur | En l’absence d’accord collectif, le calcul de la COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos), est fixé à :
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Détermination du seuil d’effectif | Le seuil d’effectif retenu est celui du code du travail. |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel