La loi PACTE modifie le régime de l’effort construction

PAIE TAXES SUR SALAIRES
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution à l’effort construction.

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Effort construction : 20 salariés

Sont soumises à la contribution « effort construction », toutes les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : effort construction

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4ème année, puis de 50 % lors de la 5ème année et de 75 % lors de la 6ème année.

​Depuis la loi

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 texte officiel
29 Fiches pratiques

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