La loi PACTE modifie le régime de l’effort construction

Paie Taxes sur salaires Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution à l’effort construction.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Effort construction : 20 salariés

Sont soumises à la contribution « effort construction », toutes les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : effort construction

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4ème année, puis de 50 % lors de la 5ème année et de 75 % lors de la 6ème année.

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel