Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Détermination du seuil d’effectif | Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ». |
| Abondement correctif CPF | A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années : 1. Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*) 2. Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un |