Avant la loi
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Détermination du seuil d’effectif | Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ». |
Abondement correctif CPF | A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années : 1. Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*) 2. Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien. |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel