La loi PACTE modifie le régime de l’abondement correctif du CPF

RH SEUILS EFFECTIF
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’abondement correctif du CPF.

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​Avant la loi 

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Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ».

Abondement correctif CPF

A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. 

Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. 

Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années :

1.   Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*)

2.   Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien. 

 

​Depuis la loi

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Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Désormais le seuil d’effectif n’est plus pris en référence avec le code du travail.

Doit être pris en considération l’effectif « sécurité sociale ».

Prise en compte accroissement effectif

S’applique désormais la nouvelle règle d’atteinte ou franchissement de seuil instauré par la loi PACTE. 

Désormais, la loi PACTE considère que :

1.   Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;

2.   Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;

3.   Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Extrait de la loi :

Article 11

(…)

18° Le II de l’article L. 6315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ; 

19° L’article L. 6323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

En revanche, lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal au seuil de 50 salariés et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil, le nouveau régime d’atteinte ou franchissement de seuil ne s’applique alors pas (art 11 XIII). 

Extrait de la loi :

Article 11

 (…)

XIII. - Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas : 

1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ; 

Date entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

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Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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