La loi PACTE modifie le régime de l’abondement correctif du CPF

RH Seuils effectif Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’abondement correctif du CPF.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ».

Abondement correctif CPF

A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. 

Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. 

Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années :

1.   Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*)

2.   Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien. 

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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