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La loi PACTE modifie le régime de l’abondement correctif du CPF

Fiche pratique
RH Seuils effectif

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’abondement correctif du CPF.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ».

Abondement correctif CPF

A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. 

Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. 

Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années :

1.   Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*)

2.   Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien. 

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