Avant la loi
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| Détermination du seuil d’effectif | Sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH. Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement. Article L5212-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. Nota : La loi Avenir professionnel modifie le périmètre d’évaluation de l’obligation d’emploi, l’évaluation se faisant désormais au niveau de « l’entreprise » en lieu et place de « établissement ». Un décret à ce sujet est |