La loi PACTE modifie le régime de contribution AGEFIPH

Paie Seuils effectif Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de contribution AGEFIPH
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Détermination du seuil d’effectif

Sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH.

Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement. 

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Nota :

La loi Avenir professionnel modifie le périmètre d’évaluation de l’obligation d’emploi, l’évaluation se faisant désormais au niveau de « l’entreprise » en lieu et place de « établissement ».

Un décret à ce sujet est toujours en attente de publication. 

Création entreprise ou accroissement effectif

Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder 3 ans. 

Article L5212-4 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans. 

Obligation d’emploi au sein des ETT

Selon l’article L 5212-3, les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents. 

Article L5212-3

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Obligation d’emploi au sein des entreprises de portage salarial

En contradiction avec l’esprit du dispositif, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, introduite dans la loi du 10 juillet 1987, s’applique, en plus des salariés permanents des entreprises de portage, à leurs salariés portés.

 (point mis en avant par un amendement du 20/09/2018 déposé à l’assemblée nationale sur le projet de loi PACTE).

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1237/AN/1521

Obligation d’emploi et groupement d’employeurs

Selon l’article L 5212-14 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel, dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont prises en considération les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Article L5212-14

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :

- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;

- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.

Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

NOTA : 

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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