Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
L’entretien doit avoir lieu avant la consultation du CSE (pour les membres du comité social et économique et les représentants de proximité) et avant la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail.
Il convient de prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la convocation (première présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé) et la date de l'entretien préalable.
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d'un salarié protégé
Objet : convocation à entretien préalable
LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge
Madame / Monsieur,
Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons la rupture anticipée pour inaptitude physique médicalement constatée de votre contrat à durée déterminée.
A cet effet, en application du Code du travail, nous vous convions à un entretien préalable qui aura lieu le ……………………. (date) à …………………………… (heure) dans nos locaux situés …………………………… (adresse) où vous serez reçu(e) par Madame / Monsieur …………………………… (nom et qualité).
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 68% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat