Résumé de ce modèle de lettre
En cas de faute grave (ou de faute lourde) du salarié embauché en CDD, l’employeur peut rompre le contrat avant son terme. L’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable par écrit en précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Vous pouvez utiliser et imprimer ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable en vue de la rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Modèle de convocation à entretien préalable en vue de la rupture anticipée du CDD pour faute grave
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
…………………………
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Objet : Convocation à entretien préalable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou
Lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite aux faits qui se sont déroulés le …………………….. (date), nous vous informons que nous sommes amenés à envisager la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.
En application des dispositions de l’article L 1332-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l’entreprise situé …………………………………………………………. (adresse) le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec M………………………………..(nom, prénom).
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