Réponse de l'employeur à une demande d'heures pour recherche d'emploi

Lorsque votre salarié, en période de préavis, sollicite les heures de recherche d’emploi prévues par la convention collective, l’accord d’entreprise, les usages ou son contrat, ce courrier officialise votre accord. Vous indiquez le dispositif retenu (ex. 2 h en début ou fin de journée, regroupement en demi-journées ou journée) et précisez que ces heures ne seront pas déduites de la rémunération, ou, le cas échéant, qu’elles ne seront pas rémunérées.

Le modèle doit être rédigé sur le papier-à-en-tête de l’entreprise et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé. Mentionnez clairement la référence de la convention ou de l’accord qui fonde la mesure et respectez les plafonds éventuels (ex. maximum deux demi-journées ou une journée par semaine).