Comment licencier un salarié pour inaptitude ?

Droit du travail Licenciement Fiche pratique

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Licencier un salarié pour motif personnel

RH Procédure d'urgence
Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...
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Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif non disciplinaire.

Vérifier le constat d’inaptitude

Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.

Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il doit toutefois :

  • avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

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Licencier un salarié pour motif personnel

RH Procédure d'urgence

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Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...

Composition de ce pack

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