Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif non disciplinaire.
Vérifier le constat d’inaptitude
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt accident de travail, au moins 60 jours pour arrêt maladie non professionnelle, ou pour maladie professionnelle sans condition de durée, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.
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Licencier un salarié pour motif personnel
Présentation
Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...
Composition de ce pack
- 5 Fiches pratiques
- 19 Modèles de lettre