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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Attention au recours aux CDD dans le BTP !
Actualité
RH
Contrat de travail
CDD

Dans le BTP, un nouveau chantier ne constitue pas un motif suffisant de recours au CDD.

Réservé aux abonnés
La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d’usage successifs
Jurisprudence
CDD

Cette décision de la Cour de cassation précise que, même dans les secteurs où le CDD d’usage est admis, chaque reconduction doit être justifiée par des éléments concrets démontrant le caractère temporaire du poste. L’arrêt annule la première décision d’appel et renvoie l’affaire, rappelant aux employeurs la nécessité d’une analyse objective pour éviter les requalifications en CDI.

Attention au CDD conclu pour accroissement d’activité !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

La jurisprudence confirme que le recours à un CDD pour couvrir un accroissement d’activité ne peut être détourné par des renouvellements successifs dépassant les durées maximales autorisées. Les employeurs doivent donc vérifier la conformité du contrat dès la première prolongation, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI, avec les obligations qui en découlent.

La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité
Jurisprudence
CDD

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.

Quand 83 CDD successifs ne conduisent pas un CDI !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

CDD de remplacement : il faut indiquer le nom du salarié et sa qualification
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

La Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi il peut être requalifié en CDI avec indemnité de requalification. Cette jurisprudence précise les exigences de rédaction et les risques juridiques encourus par les employeurs.

Quand un joueur de rugby marque un essai… transformé !
Jurisprudence
CDD

The Cour de cassation has ruled that a collective agreement cannot override public‑order rules on the form and timing of a fixed‑term contract, leading to the requalification of a rugby player’s CDD into a CDI. This decision clarifies clubs’ obligations on contract delivery deadlines and the limits of sector‑specific clauses, affecting indemnity calculations in case of termination.

Rupture CDD pour mails injurieux
Jurisprudence
CDD

Un salarié en CDD, refusé d’acompte, envoie depuis sa messagerie professionnelle un courriel injurieux à sa compagne, en copie d’un collègue. La Cour de cassation retient que, envoyé pendant le temps et sur le lieu de travail, le message n’est pas privé et justifie une rupture pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que les communications internes peuvent être prises en compte dans une procédure disciplinaire.

Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation précise que le statut protecteur du délégué syndical ne s’applique que s’il a été acquis au moins un mois avant la fin du CDD, condition indispensable pour saisir l’inspection du travail. Cette exigence de délai modifie la façon dont les employeurs doivent gérer la rupture d’un CDD lorsqu’un salarié devient délégué, sous peine de voir la décision annulée.

Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi
Jurisprudence
CDD

Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.

L’indemnité de précarité est à exclure pour comparer le salaire d’un CDD et d’un CDI
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Dans un litige opposant un salarié en CDI à un CDD classé inférieur, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité de précarité ne fait pas partie du calcul de la rémunération de référence pour le principe « à travail égal, salaire égal ». Cette précision contraint les services RH à exclure cet élément lors de toute comparaison salariale afin d’éviter un risque de contentieux.

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