CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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  2. Fiche pratique

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    « Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence

  4. Jurisprudence

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  5. Fiche pratique

    Les autres particularités des contrats CDD

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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Jurisprudence
Clause non concurrence

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

La gratification des stagiaires en 2025
Fiche pratique
Paie
Stagiaires
Bulletin de paie

La présente fiche pratique aborde à la fois la valeur minimale des gratifications stagiaires, mais également les durées minimales donnant lieu à gratification obligatoire par l’établissement d’accueil, y compris dans le secteur agricole.

Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus d’une affectation ne constitue pas une faute grave lorsque la clause de mobilité est nulle et que l’employeur ne prouve pas de circonstances exceptionnelles ni un préavis raisonnable. Les RH doivent donc justifier chaque mobilité et informer le salarié dans des délais clairs pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation précise les conditions permettant de lever la clause de non-concurrence
Jurisprudence
RH
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

Le contrat d'usage et le contrat d'extra en HCR
Actualité
RH
CDD

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le contrat d’usage est appelé contrat d’extra. Il est soumis à la taxe forfaitaire de 10 € applicable depuis le 1er janvier 2020.

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