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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d’ancienneté
Jurisprudence
Paie
CDD
Prime

La Cour de cassation a confirmé que, dès la requalification d’un CDD en CDI, la prime d’ancienneté doit être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités et les rappels de salaire. Les employeurs doivent donc réviser leurs calculs de préavis, de licenciement et de congés payés afin d’inclure cet élément, sous peine de voir leurs décisions annulées et les montants réévalués à la hausse.

La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat
Jurisprudence
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence ne peut être versée qu’après la rupture du contrat. Tout paiement anticipé rend la clause nulle et empêche l’employeur de réclamer le remboursement, ce qui oblige les entreprises à revoir leurs pratiques de versement.

La clause de mobilité ne doit pas servir à sanctionner un salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la clause de mobilité ne peut être mobilisée pour punir un salarié qui refuse une modification de son contrat, comme la réduction du temps de travail et de la rémunération. Les employeurs doivent donc justifier objectivement toute mutation et éviter toute sanction déguisée, sous peine d’annulation du licenciement et de réparations.

Quand 30 CDD « saisonniers » conduisent à une requalification en… CDI !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

La Cour de cassation a confirmé la requalification de trente CDD successifs, présentés comme saisonniers, en CDI, en raison de l’absence de preuve d’un caractère réellement saisonnier des missions exercées. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent justifier la saisonnalité de chaque poste, documenter les périodes d’activité et éviter les contrats répétés pour des tâches permanentes, sous peine de devoir requalifier les contrats et supporter les coûts afférents.

Le CDD n’est pas requalifié en CDI, si le salarié… ne le demande pas !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation précise que la requalification d’un CDD en CDI ne peut intervenir que sur demande du salarié. Ainsi, même en l’absence de mentions obligatoires ou d’une période d’essai inadaptée, l’employeur ne peut être contraint à une requalification d’office, ce qui conditionne les recours en indemnités et rappels de salaire.

Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus !
Jurisprudence
Clause non concurrence

Après la liquidation judiciaire de son employeur, la salariée a vu la Cour de cassation confirmer que l’obligation de non‑concurrence reste applicable et que la contrepartie financière doit être versée au prorata du temps d’exécution. Cette décision précise les droits des salariés et les risques pour les mandataires en liquidation.

On ne modifie pas les jours de travail d’un salarié à temps partiel sans délai de prévenance
Jurisprudence
Contrat de travail
Temps partiel

Une hôtesse de caisse à temps partiel voit son planning modifié du lundi au samedi sans le préavis de deux semaines prévu dans son contrat. La Cour de cassation juge ce manquement un trouble illicite, imposant le rétablissement des horaires initiaux et ouvrant la voie à des réparations financières. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les délais de prévenance pour toute modification d’horaire.

CDD de remplacement : oui mais pour un seul salarié !
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence, rappelant que le CDD de remplacement ne peut concerner qu’un seul salarié. En l’espèce, la salariée a assuré plusieurs postes, ce qui rend le contrat susceptible de requalification en CDI et expose l’employeur à des sanctions.

Il ne suffit pas donner le titre « personnel » au disque dur de son PC, pour rendre toutes les données « personnelles » !
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation confirme que la simple dénomination d’un disque dur en « données personnelles » ne suffit pas à le soustraire au contrôle de l’employeur lorsqu’un salarié y stocke des fichiers à caractère pornographique ou des attestations falsifiées. Les employeurs doivent donc s’appuyer sur une charte informatique précise et veiller à ce que les usages privés soient clairement identifiés, sous peine de sanctions disciplinaires et de remise en cause du caractère professionnel des données.

Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités
Jurisprudence
Contrat de travail

En 2006, l’employeur d’un ingénieur recruté en 1989 a tenté de réduire ses responsabilités – planification, encadrement, accès à l’atelier – sans toucher à sa classification ni à sa rémunération. Le refus du salarié a entraîné un licenciement pour faute grave, jugé illégal par la Cour de cassation, qui rappelle que toute diminution substantielle des prérogatives constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels
Jurisprudence
Frais professionnels
Contrat de travail

Un VRP a contesté la clause de son contrat qui le faisait supporter les frais professionnels et les cadeaux à la clientèle. La Cour de cassation a déclaré cette disposition illicite, validant la prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières habituelles.

Les aides à l’embauche
Fiche pratique
RH
Aide à l'embauche
Embauche

Pour lutter contre le chômage, de nombreux dispositifs d'aides à l'embauche dans les PME existent.

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