Les modalités de mise en œuvre de l’OETH par accord agréé

Dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées.

Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

OETH par accord agréé

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

A partir du 1^er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée. L’accord ne sera ainsi valable que pour une période de 3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum.

Au terme de l’accord, sauf négociation d’un texte entièrement nouveau, l’entreprise devra s’engager dans une démarche d’emploi de personnes handicapées.

Conditions d’agrément de l’accord

Pour que l’accord soit agréé, le programme pluriannuel qu’il prévoit doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise.

Ces documents sont assortis d’objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque année d’exécution du programme :

• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à l’effectif d’assujettissement ;
• Le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé.

Ils précisent également le financement prévisionnel des différentes actions programmées.

Le montant du financement par l’employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution due au titre de cette même année, à l’exclusion des dépenses prises en compte au titre de la déduction.

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l’entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l’accord.

Le programme pluriannuel est établi par année civile.

Le montant du financement par l’employeur est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n’ont pas été dépensés sont reportés sur l’année suivante.

L’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la 1^ère année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

L’employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord qu’il présente, selon les cas, au CSE ou au comité de groupe.

Référence

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé.