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CDD, intérim & contrats spécifiques

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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Pas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière !
Jurisprudence
Clause non concurrence

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute clause de non‑concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, sous peine de nullité. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait rejeté les dommages‑intérêts d’une salariée, même si celle‑ci avait maintenu des contacts avec un concurrent.

La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat
Jurisprudence
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence ne peut être versée qu’après la rupture du contrat. Tout paiement anticipé rend la clause nulle et empêche l’employeur de réclamer le remboursement, ce qui oblige les entreprises à revoir leurs pratiques de versement.

Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus !
Jurisprudence
Clause non concurrence

Après la liquidation judiciaire de son employeur, la salariée a vu la Cour de cassation confirmer que l’obligation de non‑concurrence reste applicable et que la contrepartie financière doit être versée au prorata du temps d’exécution. Cette décision précise les droits des salariés et les risques pour les mandataires en liquidation.

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Jurisprudence
Clause non concurrence

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

La Cour de cassation précise les conditions permettant de lever la clause de non-concurrence
Jurisprudence
RH
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés
Jurisprudence
Clause non concurrence

Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective !
Jurisprudence
Clause non concurrence

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une rupture conventionnelle met fin à un CDI soumis à une clause de non‑concurrence, la levée de cette clause ne peut être effective que si la convention de rupture comporte une mention expresse prévue par la convention collective concernée. À défaut, l’employeur reste tenu de verser l’indemnité correspondante, sous peine d’annulation du jugement d’appel et de remise en cause du calcul de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence dérisoire ou pas ?
Jurisprudence
Contrat de travail
Clause non concurrence

Dans cette affaire, une clause de non‑concurrence prévoyait une majoration salariale de 10 % pendant le contrat et 15 % après la rupture. La Cour de cassation a rappelé que seule la contrepartie post‑rupture doit être appréciée pour déterminer si la clause est dérisoire, et a renvoyé le litige devant la cour d’appel.

La clause de mobilité doit indiquer la zone géographique
Jurisprudence
Contrat de travail
Clause non concurrence

Un chauffeur livreur, engagé en 2001, a vu son contrat comporter une clause de mobilité vague, sans préciser de zone géographique. Après un refus d’affectation à Paris et un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a jugé la clause nulle, rappelant aux employeurs l’obligation de délimiter clairement le périmètre de déplacement pour éviter tout risque de contestation.

Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas
Jurisprudence
Clause non concurrence

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler
Jurisprudence
Clause non concurrence

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

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