...
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
• L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. • Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d employerà temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis le 1er janvier 2006 aux COTOREP), des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), des pensionnés d'invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). • Selon l’ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, les établissements de Mayotte sont assujettis en 2016 à une obligation de 2%. • Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 met en œuvre une procédure de rescrit de prévention administrative qui doit permettre « d’effectuer un contrôle préventif » et de « garantir une absence de sanction » aux établissements. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont consultables sur www.agefiph.fr.
L'attestation de salaire complétée par l'employeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au salarié au titre d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accueil d'un enfant ou adoption, ou au titre de la dispense de travail pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement adresser la présente attestation à la Caisse Primaire du lieu de résidence habituelle de la victime dès que vous avez connaissance de l'arrêt de travail ou de la rechute. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, remettez l'attestation à la victime. C'est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues à la victime étant précisé que si celle-ci travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chacun est tenu de fournir la présente attestation.
...
Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il s’agit en priorité d’un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.
...
A remplir si vous êtes veuf(ve), âgé(e) de moins de 55 ans et atteint(e) d'invalidité.
Principes généraux Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné : Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ; Ne remplit pas les conditions permettant ...
Préambule Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté les différents types d’organisation, abrogés par la loi LDSTT, mais qui demeurent toujours en vigueur, sous réserve de ne pas ...