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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.
Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le règlement intérieur constitue le socle juridique qui organise la vie quotidienne au sein de l’entreprise. Cette rubrique détaille les obligations de l’employeur en matière de rédaction, de diffusion et de mise à jour du document, ainsi que les principes applicables à la discipline du personnel. Vous y trouverez les étapes clés pour instaurer des règles claires, les modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et les bonnes pratiques pour garantir la conformité et la sécurité juridique de votre organisation.
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Le licenciement pour motif économique est l'une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Ce dossier guide l'employeur, pas à pas, dans la mise en œuvre d'un licenciement économique individuel ou collectif, afin de sécuriser la démarche et de garantir les droits du salarié.
Un salarié est absent depuis plusieurs jours, sans nouvelles ni justificatif. Ce dossier détaille la procédure à suivre pour réagir dans les règles : qualifier l'absence, mettre le salarié en demeure, ajuster le salaire et envisager, si nécessaire, une sanction proportionnée.
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Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement pour non-respect de l’interdiction de consommer de l’alcool ou état d’ébriété
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Les chartes sont assimilées à des codes de bonne conduite. Elles couvrent différents domaines et leur objectif est de préciser ou compléter les règles édictées dans l'entreprise par le biais du règlement intérieur.
Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. L'employeur doit soumettre le règlement aux représentants du personnel et effectuer les formalités de dépôt.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Le recours au dépistage urinaire de drogue est possible dès lors qu’il est prévu par le règlement intérieur et encadré.
Compte tenu de l’impact de l'épidémie de Coronavirus sur les règles applicables en matière d'hygiène et de santé, les mesures de prévention doivent être intégrées ou annexées au règlement intérieur.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prononcée en réponse à une faute grave. Elle se traduit par une modification de l’emploi, un déclassement professionnel, un changement de fonctions, une baisse de responsabilités,...
Certains alcools peuvent être consommés sur le lieu de travail lors d’une occasion particulière tel qu’un pot de départ. L’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool en introduisant une clause dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Vous souhaitez mettre à pied un salarié qui a commis une faute. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?
Le contenu d’une charte est libre, à la différence de celui du règlement intérieur qui est juridiquement encadré. Dans le domaine relationnel, les chartes contiennent souvent des règles de bonne conduite, de courtoisie, de politesse, de bon sens.
Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence. Découvrez quelles clauses du règlement intérieur sont obligatoires, facultatives ou interdites.
Faute d’avoir respecté l’obligation légale de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail accompagné de l’avis des IRP, celui-ci ne peut être opposé au salarié et permettre le prononcé de sanctions à son encontre.
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