Mise en demeure et contrainte URSSAF : Les cotisations concernées doivent être expressément spécifiées
Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.
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