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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.
Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.
Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier
La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?
L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale du salarié sans déduction des absences pour maladie.
La Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Elle confirme que l'indemnité compensatrice d'inaptitude n'est pas un préavis, excluant sa durée de l'ancienneté.
Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.
La pandémie de COVID-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site
Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?
La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?
Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.
La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.
La Cour de cassation rappelle que, même en cas de faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis à la date de rupture, c’est‑à‑dire à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Sans preuve de préjudice, le retard de remise, comme dans le litige du 9 avril 2018, ne donne pas droit à des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs d’assurer la remise immédiate pour éviter tout contentieux.
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