Les Jurisprudences

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés

Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.

Un arrêt du 9 juillet 2025 rappelle que la prime d’ancienneté sur le bulletin ne vaut pas reprise d’ancienneté.

Le salarié réintégré après un licenciement nul a droit au paiement de l'indemnité d'éviction, mais pas aux indemnités de rupture. L'indemnité d'éviction et les indemnités de rupture du contrat ne se cumulent pas.

L'arrêt de la Cour de cassation clarifie les règles de la preuve en matière d'heures supplémentaires. Il rappelle que la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié mais exige aussi que l'employeur puisse justifier le temps de travail.

L’employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli son obligation de formation continue.

Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'un licenciement fondé sur un fait de la vie privé du salarié.

La Cour de cassation a rendu un arrêt significatif le 11 juin 2025, réaffirmant les principes relatifs à la mobilité géographique des salariés itinérants.

Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Les majorations pour déclaration tardive peuvent être requalifiées en sanctions punitives et soumises à un contrôle de proportionnalité.

Un récent arrêt de la Cour de cassation (9 juillet 2025) souligne l'erreur d'un CPH ayant refusé des salaires post-arrêt maladie, faute de justificatifs CPAM. Cet arrêt, bien qu'inédit, rappelle aux entreprises des principes cruciaux sur la paie.

Un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle