Jurisprudences sociales

25 septembre 2026

Rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise peut fixer le montant minimum de l'indemnité

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.

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18 septembre 2026

AGS

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du Code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

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11 septembre 2026

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.

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09 septembre 2026

Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal

Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.

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04 septembre 2026

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail constitue un élément suffisamment précis, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés. L’employeur doit donc répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail.

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04 septembre 2026

Management toxique et harcèlement moral

Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.

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28 août 2026

Gestion temps de travail

Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.

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21 août 2026

Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

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14 août 2026

Tarification accident du travail

Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.

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07 août 2026

Frais professionnels : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.

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31 juillet 2026

Délégué syndical

Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.

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15 juillet 2026

RGPD

Violation du RGPD et conditions d'indemnisation

Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.

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24 juillet 2026

Jours de repos

Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.

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17 juillet 2026

Maladie professionnelle

Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.

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10 juillet 2026

Retard de paiement

Retard de paiement du salaire : un préjudice distinct est indispensable pour obtenir des dommages-intérêts

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.

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03 juillet 2026

Indemnités rupture

PSE : l'annulation de l'homologation fait perdre le régime social de faveur

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.

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26 juin 2026

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations incomplète n'est pas toujours irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

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25 juin 2026

Charge de la preuve

Manquement à l'obligation de formation et preuve d'un préjudice

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice

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