Les Jurisprudences

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.

Violation du RGPD: un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au-delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour n’avoir pas informé l’employeur de sa grossesse même en présence de risques professionnels.

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.

Lorsque la réintégration d’un salarié protégé est impossible, il peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement et l’évènement qui fait obstacle à sa réintégration. Cette indemnité d’éviction ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Elle doit inclure les congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a travaillé pour un tiers.

Visite médicale de reprise : la convention collective plus favorable s’impose à l’employeur