Les Jurisprudences

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site

Une société avait formé opposition à deux contraintes émises par l’URSSAF pour le recouvrement du versement mobilité au titre des années 2014 et 2015. Elle reprochait à l’organisme d’avoir émis ...

L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination

Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?

La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?

Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.

La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.

Une salariée VRP licenciée pour faute grave le 9 avril 2018 conteste son licenciement. Elle a notamment réclamé des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat (certificat ...

Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés

Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.

Un arrêt du 9 juillet 2025 rappelle que la prime d’ancienneté sur le bulletin ne vaut pas reprise d’ancienneté.