Jurisprudences sociales

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

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Bulletin de paie_nouvelle maquette
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CDD à objet défini
CDD remplacement
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Congé de reclassement
Congé maternité/paternité/adoption
Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
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Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Diplôme
Dirigeants
Discipline
Discrimination
Dispense de préavis
Dispositif complément d'heures
Dol
Dommages et intérêts
Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
Durées maximales travail
Effectif
Égalité professionnelle hommes-femmes
Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
Entretien préalable
Entretien professionnel
Épargne salariale
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail)
Examens
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Exonération cotisations sociales
Expatriés
Faute
Faute grave
Faute inexcusable (FI)
Faute lourde
Femme enceinte
Fichiers informatiques
FNAL
Force majeure
Forfait en jours
Forfait social
Formation
Formation professionnelle
Frais d'entreprise
Frais professionnels
Garde d'enfants
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Gestionnaire de paie
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Harcèlement
Heures de délégation
Heures équivalence
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
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ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)
ICP (Indemnité Congés Payés)
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IJ prévoyance
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
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Indemnité de rupture
Indemnités rupture
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ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)
Journaliste
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Jours fériés
Jurisprudences
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Licenciement pour inaptitude
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Maladie
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Réforme congés payés
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Réintégration
Rémunération
Report congés payés
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Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
Rupture conventionnelle
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Salaires
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Salariés protégés
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Santé au travail
Sécurité au travail
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Temps de repos
Temps de trajet
Temps de travail
Temps habillage, déshabillage
Temps partiel
Temps travail effectif
Timbres postaux
Titres-restaurants
Traitement de la paie
Transaction
Travail de nuit
Travail du dimanche
Uniforme
URSSAF
Usage
Vidéo-surveillance
Vie privée
Visite de reprise
Visite médicale
VRP
1 665 jurisprudences

Frais professionnels : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.

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Délégué syndical

Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.

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RGPD

Violation du RGPD et conditions d'indemnisation

Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.

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Jours de repos

Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.

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Maladie professionnelle

Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.

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Retard de paiement

Retard de paiement du salaire : un préjudice distinct est indispensable pour obtenir des dommages-intérêts

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.

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Indemnités rupture

PSE : l'annulation de l'homologation fait perdre le régime social de faveur

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.

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Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations incomplète n'est pas toujours irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

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Charge de la preuve

Manquement à l'obligation de formation et preuve d'un préjudice

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice

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Licenciement nul

Liberté de déclaration de grossesse

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour ne pas avoir informé l’employeur de sa grossesse même en présence de risques professionnels.

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Heures supplémentaires

Heures supplémentaires : l'interdiction ne suffit pas si le travail l'impose

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.

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Prise acte rupture contrat travail

Démission requalifiée : l'ancienneté s'arrête à la notification

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.

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ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)

Agissements fautifs d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative et conséquences financières sur l'indemnité d'éviction

Lorsque la réintégration d’un salarié protégé est impossible, il peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement et l’évènement qui fait obstacle à sa réintégration. Cette indemnité d’éviction ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Elle doit inclure les congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a travaillé pour un tiers.

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Convention collective

Visite médicale de reprise et durée minimale d'absence applicable

Visite médicale de reprise : la convention collective plus favorable s’impose à l’employeur

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Indemnité de licenciement

Licenciement abusif et licenciement irrégulier, quelles indemnités?

Quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

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URSSAF

DSN : L'URSSAF peut contester une correction sans procédure de fiabilisation

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’URSSAF peut directement notifier une mise en demeure lorsqu’elle conteste une correction opérée par un employeur dans une DSN antérieure. Elle n’a pas l’obligation de passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations, remplacée depuis 2024 par la procédure de fiabilisation des données DSN.

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Résiliation judiciaire : quel rôle pour la commission arbitrale ?

Lorsqu’un journaliste professionnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la question du calcul de l’indemnité de licenciement peut rapidement devenir complexe. Entre compétence prud’homale et intervention de la commission arbitrale des journalistes, la Cour de cassation apporte une clarification importante.

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Démission

Démission équivoque et délai de contestation raisonnable

Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date, la volonté de rompre n'était pas équivoque.

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