Les Jurisprudences

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.

La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site

Une société avait formé opposition à deux contraintes émises par l’URSSAF pour le recouvrement du versement mobilité au titre des années 2014 et 2015. Elle reprochait à l’organisme d’avoir émis ...

Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?

L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination

La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?

Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.

La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.

Une salariée VRP licenciée pour faute grave le 9 avril 2018 conteste son licenciement. Elle a notamment réclamé des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat (certificat ...

Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.