Les Jurisprudences

Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.

Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier

La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?

L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale du salarié sans déduction des absences pour maladie.

La Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Elle confirme que l'indemnité compensatrice d'inaptitude n'est pas un préavis, excluant sa durée de l'ancienneté.

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.

La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site

Une société avait formé opposition à deux contraintes émises par l’URSSAF pour le recouvrement du versement mobilité au titre des années 2014 et 2015. Elle reprochait à l’organisme d’avoir émis ...