Travail dissimulé : une audition sans consentement peut faire annuler une partie du redressement
Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation juge que l’employeur peut contester un redressement de cotisations pour travail dissimulé en invoquant l’absence de consentement préalable d’un salarié auditionné. Seuls les chefs de redressement qui reposent sur cette audition peuvent être annulés. Pour le gestionnaire de paie, il faut donc identifier les éléments sur lesquels la caisse s’appuie pour chaque somme réclamée.