Les Jurisprudences

En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail obéit à des règles spécifiques issues du droit local. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que ce dispositif s’applique sans condition d’ancienneté, y compris pour un salarié en CDD, et précise les modalités d’appréciation de la notion de durée « relativement sans importance ».

Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation bénéficie du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail.

La Cour de cassation précise le moment à partir duquel commence à courir le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite, en se fondant sur la date effective de rupture du contrat de travail.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congés qu’à condition de prouver qu’il a, en temps utile, permis concrètement au salarié de les prendre.

Une demande de remboursement de cotisations acceptée par l’URSSAF ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur. La Cour de cassation rappelle les limites de cette démarche et ses conséquences en cas de redressement.

L’arrêt du 4 décembre 2025 précise l’exigence de preuve qui pèse sur les URSSAF lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée. Il clarifie la portée de la signature des inspecteurs et ses effets dans les contentieux sociaux.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.

Lorsque le logement est accessoire au contrat de travail, il ne relève pas du régime des baux d’habitation et doit être restitué à la fin du contrat.

Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.

Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier