Jurisprudences sociales — page 93

Licenciement pour mails injurieux

Rupture CDD pour mails injurieux

Un salarié en CDD, refusé d’acompte, envoie depuis sa messagerie professionnelle un courriel injurieux à sa compagne, en copie d’un collègue. La Cour de cassation retient que, envoyé pendant le temps et sur le lieu de travail, le message n’est pas privé et justifie une rupture pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que les communications internes peuvent être prises en compte dans une procédure disciplinaire.

Période d'essai suspendu pendant un arrêt maladie

Pas d'indemnité de précarité pour les « CDD d'insertion »

Après que plusieurs agents d’entretien en CDD d’insertion aient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir l’indemnité de précarité, la Cour de cassation a confirmé que ce dispositif ne prévoit pas ce versement. Cette décision rappelle aux employeurs de bien distinguer le CDDI des CDD classiques et aux salariés de vérifier leurs droits avant la fin du contrat.

Faire du sport en compétition pendant un arrêt de maladie

Un salarié en arrêt pour dépression, autorisé à des sorties libres, a participé à une compétition sportive, ce qui a conduit la Cour de cassation à qualifier l’acte d’activité non autorisée et à justifier la suspension des indemnités journalières. Les employeurs et les assurés doivent ainsi vérifier que les « sorties libres » n’incluent pas d’engagements compétitifs, sous peine de perdre le versement de la sécurité sociale et d’encourir des sanctions disciplinaires.

Compétition sportive pendant un arrêt de maladie

Un salarié en arrêt maladie, autorisé à sortir librement, a pris part à une compétition sportive. La Cour de cassation a confirmé que cette activité non autorisée justifie la suspension des indemnités journalières, rappelant aux employeurs et aux assurés l’obligation de respecter les conditions d’arrêt pour éviter la perte de la prise en charge.

Clause non concurrence et versement d'une contrepartie pendant le contrat de travail

Licenciement et remplacement : même durée du temps de travail

Après le licenciement d’une directrice de magasin pour absences, l’employeur a réorganisé les postes en cascade, aboutissant à la substitution d’un poste à temps plein par un contrat à temps partiel. La Cour de cassation a jugé que le non‑respect de l’obligation de remplacer le salarié par un équivalent en durée de travail rendait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mise au chômage partiel d'un représentant du personnel

Un employeur a imposé le chômage partiel à un représentant du personnel, qui a contesté la décision devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que cette mesure constitue une modification du contrat de travail, obligeant l’employeur à compenser intégralement le salaire perdu en cas de refus. Cette jurisprudence précise les limites de l’usage du chômage partiel pour les élus du CSE et les risques financiers associés.

Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Rupture période d'essai pour manque de neige

Une serveuse embauchée en CDD saisonnier du 1er janvier au 31 mars a vu sa période d’essai de 10 jours interrompue le 8 janvier, l’employeur invoquant l’absence de neige. La Cour de cassation a jugé cette rupture abusive, car elle ne reposait sur aucune appréciation de la qualité du travail, ouvrant la voie à la requalification du contrat et à des indemnités.

Rupture promesse d'embauche= licenciement abusif

Un courrier contenant le salaire, le poste, les conditions et la date d’entrée constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de travail. En se rétractant, l’employeur a donc commis une rupture assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit à des dommages‑intérêts et à une indemnité de préavis.

S'informer sur la démission ne veut pas dire démissionner

Un salarié de la SNCF a sollicité son employeur pour connaître les démarches de démission, mais l’entreprise a immédiatement considéré la demande comme une démission effective. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a rappelé que l’employeur ne peut pas déduire d’une simple demande que le contrat est rompu, préservant ainsi les droits du salarié en cas de licenciement.

Imputabilité de la maladie professionnelle : au dernier employeur par défaut

Une surdité reconnue maladie professionnelle a conduit la Cour de cassation à placer la responsabilité sur le dernier employeur, faute de preuve contraire. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de justifier l’absence d’exposition et incite à renforcer le suivi des risques pour éviter des indemnisations imprévues.

Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie

La Cour de cassation a confirmé que l’exercice du mandat au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est incompatible avec un arrêt maladie indemnisé. La décision précise que la simple coïncidence entre les heures d’autorisation de sortie et les créneaux de délégation n’est pas suffisante pour justifier la poursuite de l’activité, exposant l’employeur et le salarié à la suspension des indemnités journalières.

Excès de vitesse du salarié : qui paye ?

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.

Heures complémentaires : la charge de la preuve incombe à l'employeur

Dans une affaire de licenciement d’une veilleuse de nuit à temps partiel, la salariée a réclamé le paiement d’heures complémentaires en s’appuyant sur un relevé manuscrit. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de ces heures incombe à l’employeur, soulignant l’importance pour les services RH de disposer de documents de suivi du temps fiables et détaillés afin d’éviter le rejet de la demande.