Jurisprudences sociales — page 2

26 juin 2026

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations incomplète n'est pas toujours irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

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25 juin 2026

Charge de la preuve

Manquement à l'obligation de formation et preuve d'un préjudice

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice

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19 juin 2026

Licenciement nul

Liberté de déclaration de grossesse

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour ne pas avoir informé l’employeur de sa grossesse même en présence de risques professionnels.

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19 juin 2026

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires : l'interdiction ne suffit pas si le travail l'impose

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.

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12 juin 2026

Prise acte rupture contrat travail

Démission requalifiée : l'ancienneté s'arrête à la notification

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.

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11 juin 2026

ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)

Agissements fautifs d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative et conséquences financières sur l'indemnité d'éviction

Lorsque la réintégration d’un salarié protégé est impossible, il peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement et l’évènement qui fait obstacle à sa réintégration. Cette indemnité d’éviction ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Elle doit inclure les congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a travaillé pour un tiers.

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05 juin 2026

Convention collective

Visite médicale de reprise et durée minimale d'absence applicable

Visite médicale de reprise : la convention collective plus favorable s’impose à l’employeur

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29 mai 2026

Indemnité de licenciement

Licenciement abusif et licenciement irrégulier, quelles indemnités?

Quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

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29 mai 2026

URSSAF

DSN : L'URSSAF peut contester une correction sans procédure de fiabilisation

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’URSSAF peut directement notifier une mise en demeure lorsqu’elle conteste une correction opérée par un employeur dans une DSN antérieure. Elle n’a pas l’obligation de passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations, remplacée depuis 2024 par la procédure de fiabilisation des données DSN.

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22 mai 2026

Résiliation judiciaire : quel rôle pour la commission arbitrale ?

Lorsqu’un journaliste professionnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la question du calcul de l’indemnité de licenciement peut rapidement devenir complexe. Entre compétence prud’homale et intervention de la commission arbitrale des journalistes, la Cour de cassation apporte une clarification importante.

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25 mai 2026

Démission

Démission équivoque et délai de contestation raisonnable

Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date, la volonté de rompre n'était pas équivoque.

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15 mai 2026

PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)

Abondement PERCO : Le critère de l'âge interdit

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que l'abondement patronal au PERCO ne peut être modulé selon l'âge des bénéficiaires sous peine de perdre ses avantages sociaux. Ce critère interdit remet en cause le caractère collectif du plan, entraînant la réintégration immédiate des sommes dans l'assiette des cotisations sociales.

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12 mai 2026

Convention forfait

Forfait jours et absence d'entretien sur la charge de travail

L'absence d'entretien annuel sur la charge de travail d'un salarié titulaire d'un forfait-jours ne suffit pas, en l'absence de preuve dans ce sens, à caractériser un préjudice indemnisable.

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05 mai 2026

Droit à la déconnexion

Arrêt maladie et droit à la déconnection

Il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors que ce dernier prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail

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08 mai 2026

Prescription

Cotisations de retraite complémentaire : Le salarié n'a que deux ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Les demandes de réparation liées à une insuffisance de cotisations de l'employeur au régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises au délai de prescription de deux ans.

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30 avril 2026

Apprentis

Nouvelle possibilité de rupture immédiate du contrat d'apprentissage

Un apprenti peut mettre fin à son contrat immédiatement en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

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01 mai 2026

Obligation de formation : jusqu'où va la responsabilité de l'employeur ?

L’obligation de formation de l’employeur est strictement encadrée. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’elle ne s’étend pas au financement d’une formation qualifiante visant un changement de métier.

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27 avril 2026

Temps de travail

Géolocalisation et contrôle du temps de travail

La géolocalisation n'est licite que si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail

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