Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

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​Les conditions de validité

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Article L 2314-6 du Code du Travail.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Toutefois, pour certaines dispositions de ce protocole, le Code du Travail impose des conditions spécifiques de signature. Ainsi, nécessitent un accord unanime les dispositions portant sur :

  • La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
  • L’organisation du scrutin hors du temps de travail.

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier :

  • Le nombre de sièges donc le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE ;
  • Le nombre d’heures individuelles de délégation à condition que le volume global des heures de délégation de chaque collège ne soit pas inférieur à celui prévu par le Code du Travail eu regard de l’effectif de l’entreprise.

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

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