Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?

Direction IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée par une double condition de majorité sur toutes les dispositions du protocole. Retrouvez comment calculer cette double condition.
Sommaire
  1. Comment calculer la double condition de majorité ?
  2. La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation
  3. La majorité des suffrages
  4. Le cas particulier de la CFE-CGC
  5. À défaut de résultat disponibles, on revient à la majorité en nombre

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La procédure et le déroulement des élections des IRP (DP, CE, DUP)

Direction Dossier synthèse
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La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Mais pour certaines dispositions de ce protocole, le code du travail impose des conditions spécifiques de signature.

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Composition de ce pack

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