Ouverture des aides à l’emploi pour les groupements d’employeurs

Actualité

Au JO du 18 décembre 2016, est publié le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et ...

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Au JO du 18 décembre 2016, est publié le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes).

Nouvelle conséquence de la loi travail, plusieurs aides sont désormais accessibles aux groupements d’employeurs, dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient effectué directement le recrutement des salariés mis à disposition, le présent article vous en dit plus… 

Dispositions de la loi travail

L’article 88 de la loi travail insère un nouvel article au sein du code du travail, selon lequel :

  • Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ;
  • Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article (NDLR : c’est ce décret qu’aborde en détails notre publication). 

Article L1253-24

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 88

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

Liste des aides publiques concernées

L’article 1 du décret 2016-1763 ajoute 3 articles au code du travail (articles D 1253-50 à D 1253-52) que nous reproduisons plus bas.

Sont ainsi désormais ouvertes aux groupements d’employeurs, les 11 aides suivantes :

Aides liées à l’apprentissage

  1. Prime à l’apprentissage (prévue à l’article L 6243-1 du code du travail) ;
  2. L’aide au recrutement d’un 1er apprenti (article L 6343-1-1 code du travail) ;
  3. L’aide versée au titre du recrutement d’un apprenti « supplémentaire » ou accroissement pourcentage d’alternants dans l’entreprise (article L 6343-1-1 code du travail) ;
  4. L’aide TPE jeunes apprentis (instauré par le décret 2015-773 du 29/06/2015, nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici); 
  5. L’exonération de cotisations sociales au bénéfice d’un apprenti (article L 6243-2 code du travail). 

Aides à l’embauche

  1. L’aide à la « 1ère embauche » (instituée par le décret 2015-806 du 3/07/2015, que vous pouvez retrouver en détails sur une de nos publications, en cliquant ici) ;
  2. L’aide « embauche PME » (instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016) ;
  3. L’aide liée aux contrats de génération (instituée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, publiée au JO du 3 mars 2013). 

Aides secteur du spectacle

Vont désormais pouvoir également bénéficier les groupements d’employeurs, les 3 nouvelles aides instituées tout récemment, à savoir :

  • L’aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI (selon décret 2016-1764 du 16 décembre 2016) ;
  • La prime aux contrats de « longue durée » (décret 2016-1766 du 16 décembre 2016) ;
  • La prime à l'emploi « pérenne » (décret 2016-1765 du 16 décembre 2016). 

Article D1253-50 

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;

3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.

Article D1253-51 

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Article D1253-52 

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Extrait du décret :

Article 1
Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes
« Art. D. 1253-50. - Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
« 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
« 3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.
« Art. D. 1253-51. - Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
« Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.
« Art. D. 1253-52. - Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24. »

Quelques précisions

Justification

Afin que le groupement d’employeur bénéficie de l'aide, il doit justifier justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50 :

  • A savoir l’objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
  • Aides liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un 1er salarié. 

Montant de l’aide

Précision importante selon nous, le montant de l'aide est le même que « celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition ». 

Entrée en vigueur

Toutes les dispositions que nous venons de décrire sont entrées en vigueur le 19 décembre 2016 (lendemain date publication au JO du décret). 

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références

Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes, JO du 18 décembre 2016

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, JO du 30 juin 2015

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié, JO du 4 juillet 2015

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016

LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.