Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017

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Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informations qu’une circulaire de la CNAV, du 3  août 2016, fixait les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et ...

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Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informations qu’une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixait les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit de ces cotisations au 1er janvier 2017 (retrouver notre actualité, en cliquant ici).

Finalement, l’article 20 de la LFSS pour 2017 apporte une nouvelle modification que le présent article vous propose de découvrir… 

Le présent article vous propose les nouvelles valeurs qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2017. 

Petits rappels utiles concernant la CASA

  • Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
  • Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
  • Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Extrait de la LFSS pour 2013

Article 17

(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Informations concernant les seuils d’assujettissement ou d’exonération

La circulaire de la CNAV confirme que, selon l’article 20 de la LFSS pour 2017, les seuils précédemment fixés par la circulaire 2016-38 du 16 août 2016 sont modifiés. 

Extrait de la circulaire CNAV :

Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017 Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/38 du 16/08/2016 (…)

L’article 20 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie des seuils d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG). La présente circulaire diffuse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2017. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10.996

13.011

13.605

1,25

12.464

14.626

15.293

1,5

13.932

16.241

16.981

1,75

15.400

17.709

18.449

2

16.868

19.177

19.917

2,25

18.336

20.465

21.385

2,5

19.804

22.113

22.853

2,75

21.272

23.581

24.321

3

22.740

25.049

25.789

> 3 parts

Par demi-part supplémentaire

2.936

2.936

2.936

Par quart de part supplémentaire

1.468

1.468

1.468

Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

 Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de :

  • 6,6 % à la CSG ;
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0,30 % à la CASA. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

14.375

15.726

16.474

1,25

16.294

17.837

18.681

1,5

18.213

19.947

20.888

1,75

20.132

21.866

22.807

2

22.051

23.785

24.726

2,25

23.970

25.704

26.645

2,5

25.889

27.623

28.564

2,75

27.808

29.542

30.483

3

29.727

31.461

32.402

> 3 parts

Par demi-part supplémentaire

3.838

3.838

3.838

Par quart de part supplémentaire

1.919

1.919

1.919

Nota : une lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que le revenu fiscal de référence peut être majoré de « quarts de part » correspondant à la division par deux des demi-parts prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est compris :

  • Entre les seuils d'exonération ;
  • Et d’assujettissement au taux fort. 

Les cotisations sont alors appelées comme suit :

  • 3,8 % à la CSG ;
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0 % à la CASA. 

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).

Extrait de la circulaire CNAV :

2.2 Assujettissement au taux réduit de la CSG et à la CRDS Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2015 est compris entre les seuils d'exonération (…)  et d'assujettissement (…) sont assujettis au titre de 2017 au taux de 3,8 % à la CSG et à la CRDS.

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).

Références

circulaire_cnav_2016_56_30122016.pdf (Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/38 du 16/08/2016)

Circulaire n° 2016-36 du 2 août 2016 CNAV

Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017