Remplissage du TR 2016 : obligatoire ou non ?

Une publication des services de l’URSSAF, en date du 17 janvier 2017, a retenu toute notre attention.

En effet, y est traitée l’obligation (ou non) d’effectuer le remplissage du TR (Tableau Récapitulatif) au titre de l’année 2016. 

Rappel du principe du TR

Les services de l’URSSAF rappellent :

• Qu’en cas de régularisation de cotisations ;
• Le TR annuel doit alors être transmis à l’Urssaf au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. 

Une fourniture du TR pas automatiquement obligatoire

En effet, les services de l’URSSAF envisagent à ce sujet 2 situations différentes comme suit :

Situation 1 : l’entreprise a effectué des DSN en 2016

La publication URSSAF confirme de façon claire, que la production du TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF 2016 n’est pas obligatoire, les régularisations ayant pu être effectuées lors des DSN mensuelles de 2016.

Mesure exceptionnelle 

Toutefois, il est prévu à titre exceptionnel, que :

• Si l’entreprise a rencontré une difficulté particulière pour intégrer les régularisations éventuelles dans les DSN mensuelles de 2016 ;
• Elle a alors la possibilité de déclarer un TR  2016 d'ici au 31 janvier 2017 via le compte URSSAF en ligne. 

Pré-remplissage du TR 

Un pré-remplissage exhaustif du TR 2016 est réalisé aux dates suivantes :

• 9 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 5 ;
• 17 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 15. 

Attention : un TR validé avant ces deux dates ne bénéficiera plus du pré-remplissage exhaustif. 

Cas particuliers des entreprises entrées en DSN en cours d’année 2016 

L’URSSAF envisage à cette occasion un exemple concret comme suit : 

• Soit un établissement entré en DSN en cours d’année 2016 ;
• Elle est supposée avoir déposé 4 DUCS mensuelles et le reste en DSN mensuelles ;
• Et elle souhaite exceptionnellement déclarer un TR 2016 : 

1. Le TR 2016 disponible via le compte URSSAF en ligne est déjà pré-rempli avec seulement les 4 périodes mensuelles déclarées en DUCS ;
2. Les périodes déclarées en DSN sont toutes ajoutées dans ce TR pré-rempli, aux dates suivantes : 9 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 5 et 17 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 15. 

Situation 2 : l’entreprise n'a pas effectué des DSN en 2016

Dans ce cas, la présente publication confirme qu’en cas de régularisation de cotisations à déclarer :

• L’entreprise doit alors transmettre un TR à l’URSSAF avant le 31 janvier 2017 ;
• Le TR étant disponible dans le compte URSSAF de la société en en ligne ;
• Le TR 2016 est pré-rempli dès que la période mensuelle de décembre ou celle du 4^ème trimestre est enregistrée en ligne ;
• De ce fait la déclaration au titre de décembre 2016 ou du 4^ème trimestre 2016 doit donc être réalisée avant la déclaration du TR annuel 2016. 

Extrait publication URSSAF :

Le point sur le tableau récapitulatif 2016

17/01/2017

Pour mémoire, en cas de régularisation de cotisations le tableau récapitulatif (TR) annuel doit être transmis à l’Urssaf au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Cette année, dans certains cas la fourniture du TR n’est pas obligatoire.

Vous avez réalisé des DSN en 2016

Vous n’avez pas à produire le tableau récapitulatif Urssaf 2016 car les régularisations ont pu être effectuées lors des DSN mensuelles de 2016.
Toutefois, à titre exceptionnel, si vous avez rencontré une difficulté particulière pour intégrer les régularisations éventuelles dans les DSN mensuelles de 2016, vous avez la possibilité de déclarer un tableau récapitulatif Urssaf 2016 d'ici au 31 janvier 2017 via votre compte Urssaf en ligne.

Pré-remplissage du tableau récapitulatif

Vous bénéficiez d’un pré-remplissage exhaustif du TR 2016 aux dates suivantes :

9 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 5,

17 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 15.

Attention : un TR validé avant ces deux dates ne bénéficiera plus du pré-remplissage exhaustif.

Cas particuliers :

Etablissement entré en DSN en cours d’année 2016, ayant par exemple déposé 4 Ducs mensuelles et le reste en DSN mensuelles et souhaitant exceptionnellement déclarer un TR 2016 :
Le TR 2016 disponible via le compte Urssaf en ligne est déjà pré-rempli avec seulement les 4 périodes mensuelles déclarées en Ducs. Les périodes déclarées en DSN sont toutes ajoutées dans ce TR pré-rempli, aux dates suivantes : 9 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 5 et 17 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 15.

Etablissement entré en DSN en cours d’année 2016, ayant par exemple déposé 2 Ducs trimestrielles et le reste en DSN mensuelles et souhaitant exceptionnellement déclarer un TR 2016 :
Le TR 2016 disponible via le compte Urssaf en ligne est déjà pré-rempli avec seulement les 2 périodes trimestrielles déclarées uniquement en Ducs. Les périodes déclarées en DSN seront toutes ajoutées dans ce TR pré-rempli, à partir du mardi 17 janvier (s’agissant de déclarants trimestriels).

Vous n’avez pas réalisé de DSN en 2016

En cas de régularisation de cotisations à déclarer, vous devez transmettre un tableau récapitulatif à l’Urssaf avant le 31 janvier 2017. Ce dernier est disponible dans votre compte Urssaf en ligne.

Le TR 2016 est pré-rempli dès que la période mensuelle de décembre ou celle du 4e trimestre est enregistrée en ligne.

La déclaration au titre de décembre 2016 ou du 4e trimestre 2016 doit donc être réalisée avant la déclaration du TR annuel 2016.

Références  

Publication URSSAF du 17  janvier 2017