Un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage est en vigueur depuis le… 1er juillet 2012

La promulgation au JO du 18/07/2012 d’un arrêté du 6/7/2012, fixe un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage, applicable à compter du 1^er juillet 2012. 

CERFA FA 13

Le nouveau Cerfa est dénommé « FA 13 ». 

Il remplace ainsi le Cerfa FA18 et FA19 dans le secteur public non industriel et commercial. 

Le Cerfa FA 13 vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis conformément aux dispositions du Code du travail (article L 6223-1). 

Nota : le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

Extrait de l’arrêté

Art. 1er. − Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.

Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, prévue à l’article L. 6223-1 du code du travail.

Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative. 

Pièces justificatives

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe également la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à l’employeur, par les services d’enregistrement ou d’inspection, comme suit :

• Titre ou diplôme et justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage (en rapport avec la qualification que vise l’apprenti) ;
• Avis favorable recteur académie, directeur régional alimentation, agriculture ou forêt, directeur régional jeunesse, sports et cohésion sociale (lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis) ;
• Décision recteur académie, directeur régional alimentation, agriculture ou forêt, directeur régional jeunesse, sports et cohésion sociale (pour réduire ou allonger la durée du contrat ou fixer le contrat hors période légale) ;
• Attestation ouverture compte bancaire pour l’apprenti mineur employé par un ascendant ;
• Copie demande de dérogation permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux. 

Extrait de l’arrêté

Art. 2. − Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection sont les suivantes :

– le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;

– les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;

– l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;

– la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;

– la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;

– l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;

– la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux. 

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2012. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 4. − Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.  

Disponibilité du Cerfa

Le nouveau Cerfa peut être téléchargé depuis le site « le portail de l’alternance ». 

Si vous souhaitez télécharger le nouveau formulaire, en format « pdf remplissable », vous pouvez cliquer ici.  

Enregistrement du contrat d’apprentissage

Ainsi que le confirme le site « Service-public.fr », l’enregistrement du contrat d’apprentissage doit être effectué par l’organisme consulaire auprès duquel l’entreprise est immatriculée. 

En d’autres termes sont visées :

• La CCI ;
• La chambre de métiers et d’artisanat ;
• La chambre d’agriculture. 

Les entreprises non enregistrées (associations ou professions libérales) , doivent alors faire enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la DIRECCTE. 

 Extrait du site « Service public.fr » (information mise à jour au 12/07/12)

L'enregistrement du contrat d'apprentissage doit être effectué par l'organisme consulaire auprès duquel l'entreprise est immatriculée (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et d'artisanat ou chambre d'agriculture). Les entreprises non immatriculées auprès de chambres consulaires (associations ou professions libérales par exemple) doivent le faire enregistrer par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte - ex-DDTEFP).

Références  

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage, JO du 18 juillet 2012