Le nouveau formulaire de la Déclaration Préalable A l’Embauche est disponible !

CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE. Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser ...

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Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE.

Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser cette déclaration de façon électronique. 

Les salariés concernés

Sont concernés les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, comme l’indique l’intitulé de l’arrêté que nous rappelons comme suit :

Extrait de l’arrêté : 

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l'embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale

Les employeurs concernés

Sont concernés par le nouveau formulaire de DPAE, les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer les DPAE sur Internet.

Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs ayant réalisé plus de 1.500 déclarations d’embauche en 2011 doivent effectuer la DPAE sur Internet.

Extrait du site URSSAF (communication du 26/04/2012)

DPAE, obligation de déclaration dématérialisée

Vous avez réalisé plus de 1 500 déclarations d’embauche en 2011. Depuis le 1er janvier 2012, vous devez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sur Internet.

Extrait de l’arrêté :

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 « Déclaration préalable à l'embauche » utilisé pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, lorsque l'employeur n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration par voie électronique sur le site www.net-entreprises

1 seule déclaration pour 6 formalités

Comme l’indique la notice qui accompagne le nouveau Cerfa, la DPAE permet à l’employeur de remplir 6 formalités, à savoir : 

  1. L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale ;
  2. L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
  3. L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  4. La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  5. La demande d'examen médical d'embauche ;
  6. La liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).

Extrait de la notice :

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

Elle contribue à la simplification des démarches liées à l’embauche.

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf :

  1. L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale ;
  2. L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
  3. L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  4. La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  5. La demande d'examen médical d'embauche ;
  6. La liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).

Comment déclarer ?

La notice rappelle aux employeurs que la DPAE peut être transmise : 

  • Sur Internet, sous forme de déclaration en ligne ;
  • A défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie.

L’employeur devra transmettre au salarié concerné :

  • Une copie de la DPAE;
  • Ou de l’accusé de réception transmis par l’URSSAF et mentionnant les informations enregistrées.

Extrait de la notice :

Sur Internet www.net-entreprises.fr

En effectuant votre déclaration en ligne, vous bénéficiez de facilités de remplissage (aide en ligne, pré-remplissage de vos éléments d'identification) et de la délivrance immédiate de votre accusé de réception. 

• A défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie : en retournant ce formulaire au « Service déclaration d’embauche » de l’Urssaf dont relève votre établissement. Conservez une copie de la déclaration, l'accusé de réception postal de la lettre envoyée par recommandée ou, si vous adressez votre DPAE par télécopie, l'accusé de réception émis par le télécopieur. 

Vous devez remettre au salarié embauché soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé de réception transmis par votre Urssaf et mentionnant les informations enregistrées.

Rappel sur la transmission de la DPAE

Comme le rappelle la notice accompagnant le nouveau formulaire, la déclaration est à transmettre obligatoirement :

  • Avant toute embauche;
  • Au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche. 

Extrait de la notice : 

La déclaration est à transmettre obligatoirement avant toute embauche d’un salarié et, au plus tôt, dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Cerfa abrogés

Sont abrogés par le présent arrêté, les formulaires suivants :

  • S1226 : formulaire Déclaration Unique d’Embauche pour les salariés intérimaires ;
  • S1227c : formulaire Déclaration Unique d’Embauche pour les salariés autres qu’intérimaires ;
  • SI1202e : formulaire Demande d’Immatriculation d’un travailleur.

Extrait de l’arrêté :


Les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 juillet 2002 fixant les modèles de formulaires « Déclaration unique d'embauche » concernant respectivement les salariés intérimaires (S1226) et les salariés autres qu'intérimaires (S1227c) sont abrogés.
L'arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'immatriculation d'un travailleur » (SI1202e) est abrogé 

Formulaires

Afin de vous permettre une meilleure prise en mains des documents précités, nous vous proposons les liens suivants :

Référence

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l'embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale JORF n°0188 du 14 août 2012