Le forfait social est modifié au 1er aout 2012

Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1^er aout 2012, modifie grandement celui-ci.

Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples concrets d’entreprise. 

Rappel des taux de cotisations et bases

Nous avons consacré un article détaillé sur le forfait social, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Article L137-16

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 33 (V)  

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Exemple chiffré 1

Nota : nous avons choisi une rémunération assez conséquente, afin que vous puissiez avoir un exemple proposant des cotisations en tranches 1 et 2.

Notre premier exemple vous propose le bulletin de paie d’un salarié non-cadre, travaillant 35h/semaine, et rémunéré sur la base de 4.000 €.

L’entreprise a mis en place un dispositif collectif et obligatoire de prévoyance et de retraite supplémentaire.

On supposera que les cotisations patronales sont appelées comme suit :

• Prévoyance collective et obligatoire : 1% sur la tranche 1 et 2% sur la tranche 2 ;
• Retraite supplémentaire collective et obligatoire : 1,50% sur la tranche 1 et 2,50% sur la tranche 2.

On supposera un effectif de l’entreprise fixé à 25 personnes. 

Bulletin de paie de juillet 2012 :

Explications sur les calculs :

Le salarié perçoit la somme de 4.000 € (on supposera que c’est le cas depuis le 1^er janvier 2012). 

• Sa tranche 1 est donc égale au PMSS, soit 3,031 € ;
• Sa tranche 2 est donc de 4.000 € moins 3.031 € soit 969 € ;
• Cotisation patronale prévoyance sur la tranche 1 : 3.031 € * 1% = 30,31 € ;
• Cotisation patronale prévoyance sur la tranche 2 : 969€ * 2%= 19,38 € ;
• Cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche 1 : 3.031 €* 1,50%= 45,47 € ;
• Cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche 2 : 969€*2,50%= 24,23 € ;
• La base du forfait social à 8% est donc : 30,31+19,38+45,47+24,23= 119,38 € ;
• Le montant de la contribution au titre du forfait social est de 119,38€*8%= 9,55 € 

Bulletin de paie du mois d’aout 2012 :

Compte tenu du nouveau régime applicable au 1^er aout 2012, les résultats seront les suivants :

Explications sur les calculs :

• La base du forfait social à 8% est constituée par les cotisations patronales de prévoyance, soit 30,31€+19,38€ ;
• Le forfait social au taux de 20% est calculé sur la base de 45,47€+24,23€; 
• Différence : le forfait social était de 9,55€ en juillet 2012, il passe pour ce cas précis à 17,92€.

Exemple chiffré 2

Un salarié cadre est rémunéré sur la base de 4.500 €.

Il s’agit de la même entreprise, dont l’effectif est supposé être de 25 personnes. 

Les cotisations patronales au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire sont : 

• Prévoyance collective et obligatoire : 1% sur la tranche A et 2% sur la tranche B ;
• Assurance décès cadre (à verser à l’AGIRC) : 1,50% sur la tranche A
• Retraite supplémentaire collective et obligatoire : 2% sur la tranche A et 4% sur la tranche B.

Bulletin de paie de juillet 2012 :

Explications sur les calculs :

Le salarié perçoit la somme de 4.500 € (on supposera que c’est le cas depuis le 1^er janvier 2012).

• Sa tranche A est donc égale au PMSS, soit 3,031 € ;
• Sa tranche B est donc de 4.500 € moins 3.031 € soit 969 € ;
• Cotisation patronale prévoyance sur la tranche A : 3.031 € * 1% = 30,31 € ;
• Cotisation patronale prévoyance sur la tranche B: 969€ * 2%= 19,38 € ;
• Cotisation patronale assurance décès cadre sur la tranche A: 3.031 €*1,50%= 45,47 € ;
• Cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche A : 3.031 €* 2%= 60,62 € ;
• Cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche B : 969 €*4%= 38,76 € ;
• La base du forfait social à 8% est donc : 30,31+19,38+45,47+60,62+38,76= 194,54 € ;
• Le montant de la contribution au titre du forfait social est de 194,54€*8%= 15,56 €

Bulletin de paie du mois d’aout 2012 :

Compte tenu du nouveau régime applicable au 1^er aout 2012, les résultats seront les suivants :

Explications sur les calculs : 

• La base du forfait social à 8% est constituée par les cotisations patronales de prévoyance, soit 30,31€+19,38€+45,47€ ;
• Le forfait social au taux de 20% est calculé sur la base de 60,62€+38,76€; 
• Différence : le forfait social était de 15,56€ en juillet 2012, il passe pour ce cas précis à 27,49€.  

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012