Déclaration préalable à l’embauche : une nouvelle information depuis le 2 aout 2012

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Un décret du 30 juillet 2012, publié au JO du 1er août 2012, modifie un peu la procédure relative à la déclaration préalable à l’embauche.    Situation avant le ...

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Un décret du 30 juillet 2012, publié au JO du 1er août 2012, modifie un peu la procédure relative à la déclaration préalable à l’embauche. 

Situation avant le décret

Le Code du travail indique que l’organisme mentionné à l’article R 1221-3 (soit l’URSSAF ou la MSA) doit transmettre aux services de Pôle emploi différents renseignements, comme :

  • Les éléments d’identification de l’employeur ;
  • La date d’embauche du salarié ainsi que son sexe et sa date de naissance ;
  • La nature et la durée du contrat ;
  • La durée de la période d’essai.

Article R1221-17

Modifié par Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :

1° Les éléments d'identification de l'employeur ;

2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;

3° La nature et la durée du contrat de travail ;

4° La durée de la période d'essai.

Article R1221-3

Modifié par Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :

1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ;

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 

Information supplémentaire

Le décret 2012-927 du 30/07/2012, publié au JO du 1er août 2012 ajoute une information supplémentaire. 

Les services de l’URSSAF ou de la MSA doivent également communiquer aux services du Pôle emploi le numéro national d’identification du salarié (le numéro NIR).Code du travail indique que l’organisme mentionné à l’article R 1221-3 (soit l’URSSAF ou la MSA) doit transmettre aux services de Pôle emploi différents renseignements, comme :

Extrait du décret

Article 1


L'article R. 1221-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le numéro national d'identification du salarié ; » ;
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.

Publics concernés : services de Pôle emploi et organismes de protection sociale.
Objet : transmission à Pôle emploi du numéro d'inscription des salariés au répertoire de l'INSEE (NIR) par les organismes de protection sociale, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable à l'embauche.

Le Code du travail est ainsi modifié :

Article R1221-17

Modifié par Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012 - art. 1 

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :

1° Les éléments d'identification de l'employeur ;

2° Le numéro national d'identification du salarié ;

3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;

4° La nature et la durée du contrat de travail ;

5° La durée de la période d'essai.

Entrée en vigueur

Le décret 2012-927 du 30/07/2012, publié au JO du 1er août 2012 entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 2 août 2012.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références

Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche

JORF n°0177 du 1 août 2012