Comment gérer les congés payés et la maladie en 2012 ?

CONGÉS PAYÉS
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Profitons de la période estivale, pour aborder le cas particulier de la maladie et des congés payés. Compte tenu des évolutions récentes, issues de différents arrêts de la Cour de ...

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Profitons de la période estivale, pour aborder le cas particulier de la maladie et des congés payés.

Compte tenu des évolutions récentes, issues de différents arrêts de la Cour de cassation et de la CJUE, le présent article se propose de faire le point. 

Le salarié est malade avant le départ en congés payés

En matière de paye c’est  le 1er  événement qui prime ! 

Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité. 

A l’ouverture des congés payés (utilisation), c’est toujours l’arrêt de maladie qui est à prendre en compte. 

En cours de période de congés, l’arrêt de maladie cesse, le salarié bénéficie alors de ses congés payés. 

Au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés. 

Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties.

Le salarié est malade pendant les congés payés

Les usages actuellement en vigueur

En matière de paye c’est le 1er  événement qui prime !  

Le salarié est d’abord en congés payés.

Pendant son arrêt de maladie, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément). 

Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées. 

Arrêt de la CJUE du 21 juin 2012

Une décision récente de la CJUE apporte une version différente pour le cas du salarié qui tombe malade, pendant sa période de congés payés. 

Pour la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée. 

Extrait arrêt de la CJUE

23      Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que la nouvelle période de congé annuel, qui correspond à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel(…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11, 

Conséquences sur le droit français

Il serait désormais étonnant que la Cour de cassation française ne suive pas l’arrêt de la CJUE

Nos pratiques actuelles se trouveraient ainsi modifiées, sauf à ce que les deux parties en décident autrement avec consentement mutuel. 

Maladie et acquisition du droit aux congés payés

Il est actuellement d’usage de considérer, sauf conditions conventionnelles plus favorables, que le salarié n’acquiert pas de jour de congés payés durant :

  • Un arrêt de travail au titre de la maladie d’origine non professionnelle ;
  • Un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet. 

Un arrêt récent de la Cour de cassation, pour lequel nous avons proposé un article (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici ), indique que l’employeur doit prendre en compte l’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet au même titre qu’un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail. 

Le salarié pourrait ainsi acquérir des jours de congés payés pour :

  • Un arrêt de travail consécutif à un accident de travail OU à un accident de trajet, dans la limite d’un an.