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Convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes — Brochure 3020, IDCC 787

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
787
Brochure
3020
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 7 mai 2026
Codes NAF / APE
741C

Dernières mises à jour de la convention

  • 17 juillet 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord de méthode du 10 avril 2026 relatif aux indicateurs de branche
  • 4 juin 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical
  • 27 février 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle
  • 27 février 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires
  • 10 février 2026
    Synthèse
    Salaires (valeur de base et hiérarchique) et rémunération minimale (indice 40 pour l'annexe B) — Accord n° 48 du 5 décembre 2025 étendu par l'arrêté du 5 février 2026, JORF du 10 février 2026, applicable à compter du 1er mars 2026.

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Institut français des experts-comptables ;
  • Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
  • Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.

Métiers et activités couverts

Expert-comptable, expertise, comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet

Qui est concerné par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :

  • Expert-comptable
  • expertise
  • comptable
  • expert comptable
  • comptabilité
  • cabinet

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes
Code NAF Activité (INSEE)
6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
6920Z Activités comptables
8211Z Services administratifs combinés de bureau
8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables

Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables

Condensé point par point

Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Rupture de la période d'essai
      • iii. Fin de la période d'essai
    • c. Secret professionnel
    • d. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
    • a. Grille générale des emplois
      • i. Postes de référence
      • ii. Grille d'adaptation
    • b. Classification des membres de l'Ordre et des stagiaires (annexe B)
      • i. Les membres de l'Ordre et de la Compagnie
      • ii. Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Rémunération conventionnelle annuelle minimale
      • i. Rémunération conventionnelle des salariés - emplois généraux : Minima 35 heures
      • ii. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie - visés par l'annexe B, indice 40
    • b. Prime d'ancienneté
    • c. Frais professionnels
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • ◊ Détermination de la durée du travail
      • ◊ Détermination du temps de travail effectif
      • · Personnel sédentaire
      • · Personnel itinérant non autonome
      • · Personnel autonome (sédentaire ou itinérant)
      • · Temps de trajet et de déplacement
      • · Temps de formation et de documentation
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Modulation du temps de travail
      • ◊ Convention individuelle de forfait en jours
      • ◊ Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
      • ◊ Durée du travail
      • ◊ Heures complémentaires
      • ◊ Modulation des temps partiels
      • vi. Travail intermittent
    • b. Repos et jours fériés
      • ◊ Repos quotidien
      • ◊ Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
      • iii. Ponts et récupération
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Ouverture du compte
      • ◊ Alimentation du compte
      • ◊ Utilisation du compte
      • ◊ Rupture du contrat de travail
    • d. Télétravail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. L'entretien professionnel
    • c. Le passeport formation
    • d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation
      • iii. Fonction tutorale
    • g. Période de professionnalisation
    • h. Contribution financière conventionnelle
    • i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
      • iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident du travail
      • i. Garantie d'emploi
      • ii. Indemnisation
      • iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
    • b. Maternité
      • i. Réduction d'horaire
      • ii. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
    • a. Institutions de retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Bénéficiaires du régime
      • ii. Salaire de référence
      • ◊ Garantie décès
      • ◊ Garantie incapacité de travail
      • ◊ Garantie invalidité
      • iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite
      • ◊ Préavis
      • ◊ Indemnité de fin de carrière
      • ii. Mise à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • I. - Dispositions générales
    • Objet
      • Article 1.0
    • Champ d'application professionnel et territorial
      • Article 1.1
    • Durée et date d'effet
      • Article 1.2
    • Dénonciation et révision
      • Article 1.3
  • II. - Relations collectives de travail
    • 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale
      • Article 2.1.1
      • Article 2.1.2
      • Article 2.1.3
    • 2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet
    • 2.3. Liberté syndicale
    • 2.4. Institutions représentatives du personnel
  • 2.4. Institutions représentatives du personnel
    • III - Avantages acquis
  • IV. - Classification
    • 4. Economie générale
    • 4.1. La grille générale des emplois (annexe A)
    • 4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes (annexe B) (1)
    • 4.3. Révision
  • V. - Rémunération
    • 5.1. Composantes de la rémunération
    • 5.2. Salaires effectifs
    • 5.3. Egalité professionnelle
    • 5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie
  • VI. - Contrat de travail
    • Engagement
    • Personnel temporaire
      • Article 6.0.1
    • Période d'essai
      • Article 6.1
    • Rupture
      • Article 6.2
    • Loyauté et respect de la clientèle
      • Article 6.3
  • VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
    • 7. Congés annuels
    • 7.1. Congés spéciaux de courte durée
    • 7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail
    • 7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail
    • 7.4. Régime de prévoyance
  • VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
    • 8.1. Durée conventionnelle
      • Article 8.1
    • 8.1.1. Définitions
    • 8.1.2. Définition du temps de travail effectif
    • 8.1.3. Temps de trajet et de déplacement
    • 8.1.4. Temps de formation et de documentation
    • 8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps
    • 8.2.1 Horaire collectif
    • 8.2.2. Modulation du temps de travail
    • 8.2.3. Repos compensateurs
    • 8.2.4. Ponts et récupération
    • 8.2.5. Aménagement des temps de travail
    • 8.2.6. Horaires individualisés
    • 8.2.7. Compte épargne temps
    • 8.3.1. Pause journalière
    • 8.3.2. Repos quotidien
    • 8.3.3. Repos hebdomadaire
    • 8.3.4. Jours fériés
    • 8.4. Temps partiel
    • 8.5. Autres conditions de travail
      • 8.5.1. Clause de non-concurrence
      • 8.5.2. Secret professionnel
      • 8.5.3. Régimes de retraite
  • IX. - Réservé
    • Le tuteur
      • Article 9.3.1
    • Contrat de qualification
      • Article 9.3.2 - Contrats de qualification
    • Contrat d'adaptation
      • Article 9.3.3 - Contrats d'adaptation
    • Contrôle des acquis
      • Article 9.3.4
    • Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance
      • Article 9.3.6
  • 8.5.3. Régimes de retraite
    • X. - Commissions paritaires
      • 10.1. Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
      • 10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
    • Annexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991
      • Rappel
      • I. Postes de référence
      • II.- Grille d'adaptation
    • Annexe B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires Avenant 14 du 22 janvier 1991
      • Classification des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie
    • Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle
      • Introduction
    • Préambule
      • Avenant n° 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classification
      • Accord du 16 janvier 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers
      • Avenant n° 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciaux
      • Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective
    • ANNEXE
      • Déclaration générale du 13 janvier 1999 sur les 35 heures et l'aménagement du temps de travail
      • Avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
    • Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail
      • Avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à la loyauté et au respect de la clientèle
      • Avis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
    • Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Annexes
    • Accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
      • Préambule
        • Article 6
        • Article 7
    • Avenant n° 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelle
      • Axes de formation
        • AXES DE FORMATION :
    • Axes de formation
      • Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
        • Article 2-1
        • Article 2-2
        • Article 2-3
        • Article 2-4
        • Article 3-1
        • Article 3-2
      • Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
        • Article 8
    • Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Annexes
        • Annexe I
        • Annexe II
    • Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
      • Préambule
        • Article 11 - Durée.?Formalités.?Révision.?Dénonciation
        • Article 11.1 - Durée.?Dépôt
    • Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 3 - Durée.?Dépôt
    • Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail
      • Préambule
        • Article 19 - Révision.?Dénonciation
  • X. - Commissions paritaires
    • 10.3. Siège social - Secrétariat
  • Nouveautés
    • 2016-07-01
  • Préambule
    • Article 1er - Objet
    • Article 2 - Dénomination et nature
    • Article 3 - Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences
    • Article 4 - Membres de l'opérateur de compétences
    • Article 5 - Missions de l'opérateur de compétences
    • Article 6 - Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance
    • Article 7 - Ressources financières de l'opérateur de compétences
    • Article 8 - Gestion des contributions financières et autres ressources
    • Article 9 - Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences
    • Article 10 - Gouvernance de l'opérateur de compétences
    • Article 11 - Assemblée générale paritaire
    • Article 11.1 - Composition
    • Article 11.2 - Fonctionnement
    • Article 11.3 - Attributions
    • Article 12 - Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences
    • Article 12.1 - Composition du conseil d'administration paritaire
    • Article 12.2 - Missions du conseil d'administration
    • Article 12.3 - Réunions du conseil d'administration
    • Article 13 - Bureau paritaire du conseil d'administration
    • Article 13.1 - Composition du bureau paritaire
    • Article 13.2 - Fonctionnement du bureau
    • Article 13.3 - Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e)
    • Article 14 - Commissions paritaires transversales
    • Article 14.1 - Composition
    • Article 14.2 - Fonctionnement
    • Article 14.3 - Objet
    • Article 15 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
    • Article 15.1 - Composition
    • Article 15.2 - Fonctionnement
    • Article 15.3 - Missions
    • Article 16 - Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences
    • Article 17 - Cessation d'activité de l'opérateur de compétences
    • Article 18 - Agrément de l'opérateur de compétences
    • Article 19 - Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles
    • Article 20 - Durée
    • Article 21 - Révision
    • Article 22 - Clause de suivi
    • Article 23 - Entreprises de moins de 50 salariés
    • Article 24 - Modalités de dénonciation
    • Article 25 - Entrée en vigueur
    • Article 26 - Dépôt et extension
  • Textes attachés
    • Avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail
      • Préambule
    • Avenant n° 6 du 17 juin 1982 relatif à la durée du travail
    • Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle
      • Économie de l'accord
        • Article 1er - Économie de l'accord.
    • Avenant n° 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelle
      • Axes de formation
    • Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accords
    • Avenant n° 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classification
      • ANNEXE
        • ANNEXE.
    • Avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travail
    • Avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
      • Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail
        • Article 1er - Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail.
        • Article 2 - Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail.
    • Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail
    • Avenant n° 26 bis du 20 février 2004 relatif à l'emploi, formation et durée du travail
    • Avenant n° 28 du 12 mai 2004 relatif à la mise à la retraite
    • Accord du 5 avril 2007 désignant l'OPCA de branche
    • Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
    • Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collective
      • Préambule
        • Article 4
    • Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 1er - Etat des lieux
        • Article 2 - Actions
        • Article 3 - Programme de travail pour poursuivre les travaux
        • Article 4 - Durée. - Révision. - Dénonciation. - Dépôt
    • Accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
    • Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
      • Article 5
      • Article 2 - 2.1. Modifications du 2e alinéa de l'article 8.1.2.5
      • Article 4 - Rémunération
    • Avenant du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
    • Avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif Pro-A
      • Annexe
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
    • Accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 1er - Mise en œuvre de la formation tout au long de la vie : le plan de formation
        • Article 1.1 - Obligations de l'employeur et plan de formation : actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
        • Article 1.2 - Développement des compétences dans le cadre du plan de formation
        • Article 1.2.1 - Actions menées pendant le temps de travail
        • Article 1.2.2 - Actions menées en tout ou partie hors temps de travail
        • Article 1.3 - Priorités de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation
        • Article 2 - Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels : la professionnalisation
        • Article 2.1 - Contrats de professionnalisation
        • Article 2.1.1 - Objectifs
        • Article 2.1.2 - Publics éligibles
        • Article 2.1.3 - Liste non hiérarchisée des diplômes et qualifications prioritaires
        • Article 2.1.4 - Rémunérations minimales
        • Article 2.1.5 - Conditions de prise en charge
        • Article 2.1.6 - Caractéristiques
        • Article 2.1.6.1 - Nature du contrat
        • Article 2.1.6.2 - Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
        • Article 2.1.6.3 - Durée de la formation
        • Article 2.1.7 - Missions confiées à la CPNEFP dans le cadre des contrats de professionnalisation
        • Article 2.1.8 - Tutorat
        • Article 2.1.9 - Exécution du contrat de professionnalisation
        • Article 2.2 - Périodes de professionnalisation
        • Article 2.2.1 - Publics et objectifs
        • Article 2.2.2 - Principe de mise en œuvre
        • Article 2.2.3 - Liste non hiérarchisée des qualifications ou des formations accessibles prioritairement
        • Article 2.2.4 - Modalités de mise en œuvre
        • Article 2.2.5 - Missions confiées à la CPNEFP dans le cadre des périodes de professionnalisation
        • Article 2.3 - Préparation opérationnelle à l'emploi
        • Article 3 - Compte personnel de formation
        • Article 3.1 - Conditions d'ouverture et calcul des droits
        • Article 3.2 - Modalités de mise en œuvre
        • Article 3.3 - Formations éligibles
        • Article 3.4 - Prise en charge du CPF
        • Article 3.5 - Politique d'abondement
        • Article 4 - Entretien professionnel
        • Article 4.1 - Objet de l'entretien professionnel
        • Article 4.2 - Déroulement de l'entretien professionnel
        • Article 4.3 - Etat des lieux
        • Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 5.1 - Dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 5.2 - Information et aide aux démarches individuelles
        • Article 5.3 - Mise en œuvre de la VAE
        • Article 6 - Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
        • Article 6.1 - Désignation de l'OPCA de la branche
        • Article 6.2 - Contribution légale des cabinets employant moins de 10 salariés
        • Article 6.3 - Contribution légale des cabinets de 10 salariés et plus
        • Article 6.4 - Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
        • Article 6.5 - Taxe d'apprentissage
        • Article 7 - Observatoire des métiers de l'expertise comptable du commissariat aux comptes et de l'audit (OMECA)
        • Article 8 - Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation
        • Article 8.1 - Durée. - Dépôt
        • Article 8.2 - Révision
        • Article 8.3 - Dénonciation
    • Avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications (I de l'annexe A)
      • Préambule
        • Article 2 - Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation
        • Article 2.1 - Durée. - Dépôt
        • Article 2.2 - Révision
        • Article 2.3 - Dénonciation
    • Accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA
    • Accord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
      • Préambule
        • Article 1er - Rappel des dispositions législatives
        • Article 2 - Liste des thèmes sur lesquels la négociation collective au sein des cabinets n'a aucun objet
        • Article 3 - Liste des thèmes fixés par les dispositions d'ordre public auxquelles il n'est pas possible de déroger
        • Article 4 - Liste des thèmes fermés à la négociation collective au sein des cabinets
        • Article 5 - Liste des thèmes ouverts à la négociation collective au sein des cabinets
        • Article 6 - Liste des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté des accords d'entreprise
        • Article 7 - Durée. - Dépôt. - Extension
    • Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle
    • Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux
    • Accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
    • Accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Effet
        • Article 4 - Motifs de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 5 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 6 - Révision
        • Article 7 - Dénonciation
        • Article 8 - Suivi
        • Article 9 - Dépôt
        • Article 10 - Dispositions transitoires et finales
    • Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 3 - Durée. - Dépôt
    • Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
      • Préambule
        • Article 1er - Objet de l'accord
        • Article 2 - Champ d'application de l'accord
        • Article 3 - Public éligible
        • Article 4 - Certifications éligibles
        • Article 5 - Modalités de mise en œuvre
        • Article 6 - Durée des contrats « Pro-A »
        • Article 7 - Durée des actions de formation
        • Article 8 - Niveaux de prise en charge
        • Article 9 - Tutorat
        • Article 10 - Déroulement de la formation
        • Article 11.2 - Révision
        • Article 11.3 - Dénonciation
        • Article 11 - Durée. Formalités. Révision. Dénonciation
        • Article 11.1 - Durée. Dépôt
    • Accord du 25 janvier 2021 relatif au financement de la formation professionnelle pour 2021
    • Accord du 3 décembre 2021 relatif au financement de la formation professionnelle
    • Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail
      • Préambule
        • Article 2 - Définition du télétravail
        • Article 3 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité
        • Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
        • Article 5 - Lieu de télétravail
        • Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail
        • Article 7 - Durée et aménagement du temps de télétravail
        • Article 8 - Fréquence et nombre de jours travaillés
        • Article 9 - Réversibilité
        • Article 10 - Équipements liés au télétravail
        • Article 11 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
        • Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
        • Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité
        • Article 14 - Santé et sécurité au travail
        • Article 15 - Modalités d'accès des femmes enceintes
        • Article 16 - Modalités d'accès des travailleurs en situation de handicap
        • Article 17 - Principe de l'égalité de traitement
        • Article 18 - Publicité et entrée en vigueur
        • Article 19 - Révision. Dénonciation
        • Article 17 - Modalités d'accès des salariés aidants
        • Article 18 - Principe de l'égalité de traitement
        • Article 19 - Publicité et entrée en vigueur
        • Article 20 - Révision - Dénonciation
    • Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
    • Avenant n° 32 du 30 mars 2006 relatif aux salaires
      • Rémunérations à compter du 1er avril 2006
        • Rémunérations à compter du 1er avril 2006.
    • Avenant n° 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 (1)
    • Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010
      • Article 1er - Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)
      • Article 3 - Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010
      • Article 4 - Grille des salaires et forfait jours
      • Article 5 - Rapport de branche
    • Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012
      • Article 1er - Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)
      • Article 2 - Existence d'une convention annuelle en jours
      • Article 3 - Rémunération annuelle des personnels relevant de l'indice 40 de la grille générale (Annexe B)
    • Avenant n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013
    • Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014
    • Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015
    • Avenant n° 39 du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
    • Avenant n° 39 bis du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
    • Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires
    • Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima
    • Avenant n° 42 du 5 avril 2019 relatif aux salaires
    • Avenant n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires
    • Avenant n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires
    • Avenant n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires
    • Avenant n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires
    • Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
    • Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Article 1er - Informations chiffrées
      • Article 2 - Etude complémentaire
    • Accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Contribution conventionnelle
        • Article 4 - Révision
        • Article 3 - Durée. Dépôt
    • Avenant du 20 avril 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Préambule
        • Article 4 - Observatoire paritaire de la négociation collective
        • Article 5 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
        • Article 6 - Dépôt et extension
    • Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
      • Article 1er - Priorités en matière de développement de l'apprentissage
      • Article 2 - Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
      • Article 3 - Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
      • Article 4 - Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA
      • Article 5 - Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires
      • Article 6 - Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. - Contrôle de l'utilisation des fonds
      • Article 7 - Montants des affectations par CFA
      • Article 8 - Durée de l'accord
    • Accord n° 47 du 5 octobre 2023 relatif aux salaires

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Questions fréquentes — convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes ?
La convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes porte le numéro IDCC 787 et le numéro de brochure JO 3020.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes.

Quels sujets sont traités par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes ?
Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Les congés payés, Jours fériés, Maladie, Congés exceptionnels, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Primes d’ancienneté.

La convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 7 mai 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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