Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes · IDCC 787 · Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 mai 2026

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Calcul

A partir de 5 ans dans le cabinet

½ mois dernier salaire mensuel

Au-delà

Majoration de 1/10ème par année complète de présence

 

Indemnité en cas de mise à la retraite par employeur

Détermination indemnité

Les dispositions légales s’appliquent (ancienneté et mode de calcul)

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