Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)
Condensé gratuit dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes · IDCC 787 · Brochure 3020
- IDCC
- 787
- Brochure
- 3020
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 7 mai 2026
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite |
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|---|---|
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Ancienneté |
Calcul |
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A partir de 5 ans dans le cabinet |
½ mois dernier salaire mensuel |
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Au-delà |
Majoration de 1/10ème par année complète de présence |
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Indemnité en cas de mise à la retraite par employeur |
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|---|---|
|
Détermination indemnité |
Les dispositions légales s’appliquent (ancienneté et mode de calcul) |
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