Licenciement (faute privative, calcul, salaire de référence) dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, Expert-comptable, expertise, comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet
Codes NAF / APE
741C

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Fautes privatives indemnité licenciement 

Faute grave

Faute lourde

Montant indemnité licenciement : employé et cadre

Mode de calcul et ancienneté

Les dispositions légales s’appliquent

Salaire à prendre en compte :

  • Soit 1/12ème des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois.

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