Licenciement (faute privative, calcul, salaire de référence)
Condensé gratuit dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes · IDCC 787 · Brochure 3020
- IDCC
- 787
- Brochure
- 3020
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 7 mai 2026
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Fautes privatives indemnité licenciement |
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Faute grave |
Faute lourde |
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Montant indemnité licenciement : employé et cadre |
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Mode de calcul et ancienneté |
Les dispositions légales s’appliquent |
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Salaire à prendre en compte :
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