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Convention collective administrateurs et mandataires judiciaires — Brochure 3353, IDCC 2706

Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
2706
Brochure
3353
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 17 février 2023

Dernières mises à jour de la convention

  • 17 février 2023
    JORF
    JORF n°0041 du 17 février 2023 — Arrêté du 23 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
  • 17 février 2023
    Synthèse
    Prévoyance, garantie invalidité — exclusion par l'arrêté du 23 janvier 2023, JORF du 17 février 202 de l'extension de la garantie invalidité issue de l'avenant du 22 janvier 2021 car contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
  • 19 janvier 2023
    JORF
    JORF n°0016 du 19 janvier 2023 — Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
  • 19 janvier 2023
    Synthèse
    Prévoyance, garanties et cotisations — Avenant du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 19 janvier 2023, effet le 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif.
  • 23 novembre 2022
    Texte intégral
    Textes Attachés — Régime de prévoyance

Qui est concerné par la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :

  • Administrateurs et mandataires judiciaires

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires
Code NAF Activité (INSEE)
6910Z Activités juridiques

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables

Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
  • IV. Classification
    • a. Filière administrative (A)
    • b. Filière technique (T)
    • c. Filière collaborateurs (C)
    • d. Filière stagiaires (S)
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
      • i. Filière administrative
      • ii. Filière technique
      • iii. Filière collaborateurs
      • iv. Filière stagiaires
    • b. Treizième mois
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Temps partiel
      • iv. Convention de forfait annuel en jours
      • v. dispositif spécifique d'activité partielle ci-après DSAP
    • b. Repos et jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Congés pour enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. L'entretien professionnel
    • c. Le passeport formation
    • d. Le bilan de compétences
    • e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • g. Les contrats de professionnalisation
    • h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
    • b. Maternité
      • i. Réduction d'horaire
      • ii. Indemnisation du congé de maternité
      • iii. Augmentations faisant suite à un congé maternité ou d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institutions de prévoyance
      • ii. Bénéficiaires du régime
      • · Décès quelle qu'en soit la cause
      • · Décès par accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP)
      • · Double effet en cas de décès du conjoint
      • ◊ Frais d'obsèques
      • ◊ Rente éducation
      • ◊ Rente de conjoint
      • ◊ Incapacité temporaire
      • ◊ Invalidité
      • ◊ Invalidité totale et définitive
      • iv. Salaire annuel brut de référence
      • v. Cotisations, répartition
      • ◊ Non-cadres
      • ◊ Cadres
    • c. Garantie frais de santé
      • i. Organismes assureurs
      • ii. Bénéficiaires
      • iii. Tableau des garanties
      • iv. Cotisations, répartition
      • v. Maintien d'une garantie frais de santé : portabilité
      • vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite
    • d. Dispositions communes aux indemnités de licenciement et de fin de carrière

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité
    • Article 19.5 - Absence pour maladie
  • (ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
    • Plan de formation
      • Article 2.1 - Les actions de formation
      • Article 2.3 - Les actions de formations prioritaires
    • La professionnalisation
      • Article 3
      • Article 3.1 - Le contrat de professionnalisation
      • Article 3.2.1 - Les objectifs
      • Article 3.2 - La période de professionnalisation
      • Article 3.2.3 - Mise en oeuvre
      • Article 3.2.4 - Public concerné
      • Article 3.2.5 - Prise en charge par l'OPCA
      • Article 5 - Désignation de l'OPCA
      • Article 6 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 7 - Entretien professionnel
      • Article 8 - Passeport formation
      • Article 9 - Bilan de compétences
      • Article 10 - Validation des acquis de l'expérience
      • Article 10.1 - Information et aide aux démarches individuelles
      • Article 10.2 - Mise en oeuvre de la VAE
      • Article 11 - Dispositions finales
  • (ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
    • Article 2 - Bénéficiaires
    • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
      • Article 3 - Décès, quelle qu'en soit la cause
      • Article 3.1 - Décès par accident du travail ou maladie professionnelle
      • Article 3.2 - Bénéficiaires du capital
      • Article 3.3 - Double effet en cas de décès du conjoint
      • Article 3.4 - Versement du capital décès
      • Article 4 - Frais d'obsèques
      • Article 5 - Rente éducation
      • Article 5.1 - Montant de la rente
      • Article 5.2 - Paiement de la rente
      • Article 5.3 - Revalorisation
      • Article 6 - Rente de conjoint survivant
      • Article 6.1 - Montant de la rente
      • Article 6.2 - Durée de versement de la rente
      • Article 6.3 - Paiement de la rente
      • Article 6.4 - Revalorisation de la rente
    • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
      • Article 7 - Incapacité temporaire
      • Article 7.1 - Date d'effet
      • Article 7.2 - Montant des prestations
      • Article 7.3 - Durée de versement
      • Article 7.4 - Revalorisation
      • Article 7.5 - Paiement
    • Chapitre III Invalidité
      • Article 8 - Date d'effet
      • Article 8.1 - Montant de la prestation
      • Article 8.2 - Durée du versement
      • Article 8.3 - Paiement
      • Article 8.4 - Revalorisation
      • Article 8.5 - Invalidité totale et définitive
    • Chapitre IV Situations particulières
      • Article 9.1 - Rechutes
      • Article 9.2 - Maternité
      • Article 9.3 - Congé parental
      • Article 9.4 - Suicide
      • Article 9.5 - Etat de guerre
    • Chapitre V Dispositions générales
      • Article
      • Article 10 - Salaire annuel brut de référence
      • Article 11 - Fonds de revalorisation
      • Article 11.1 - Décès
      • Article 12 - Notion d'enfant à charge
      • Article 13 - Notion de concubinage
    • Chapitre VI Gestion du régime
      • Article 14 - Choix de l'organisme
      • Article 15 - Obligation d'adhérer
      • Article 16 - Clause de participation aux excédents
      • Article 17 - Gestion de la cotisation
      • Article 18 - Rapport annuel
      • Article 19 - Bilan d'application
      • Article 20 - Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
      • Article 21 - Transfert du contrat
      • Article 22 - Cessation des garanties
      • Article 23 - Risques exclus
      • Article 24 - Information du salarié
      • Article 25 - Prescription
      • Article 26 - Formation
    • Chapitre VII Dispositions finales
      • Article 27 - Révision
      • Article 28 - Dénonciation
      • Article 29 - Date d'application
      • Article 30 - Publicité
      • Article 31 - Dépôt, extension
    • Annexe
      • Cotisations
        • Article 1er - Assiette
        • Article 2 - Taux des cotisations applicables
  • (ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
    • Préambule
      • Article 1er - Compétence
      • Article 2 - Composition de la CPNE
      • Article 3 - Fonctionnement
      • Article 4 - Mission
      • Article 5 - Délibération et avis
      • Article 6 - Moyens
      • Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
  • (ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
    • I. - Mise en oeuvre du régime
      • Article I.1. Bénéficiaires du régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.2. Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.3. Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.4. Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et ayants droit - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.6. Cotisation - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.7. Recommandation de l'organisme assureur - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.8. Adhésion à l'organisme assureur et gestionnaire recommandé - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.9. Fonds collectif - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.10. Suivi du régime - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.11. Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.12. Effet de l'accord à l'égard de l'organisme assureur recommandé - I. - Mise en œuvre du régime
      • Article I.13. Contribution à la solidarité de branche - I. - Mise en œuvre du régime
    • II. - Garanties
      • Article II.1. Définition des garanties
      • Article II.2. Bénéficiaires des prestations
      • Article II.3. Couverture facultative
    • III. - Mise en oeuvre de l'accord
      • Article III.1. Entrée en vigueur de l'accord - III. - Mise en œuvre de l'accord
      • Article III.3. Mise en œuvre du régime - III. - Mise en œuvre de l'accord
      • Article III.4. Obligations en matière d'information - III. - Mise en œuvre de l'accord
      • Article III.5. Révision - III. - Mise en œuvre de l'accord
    • Annexe
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Textes attachés
    • Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
      • Préambule
        • Article 1er - Nouvelle rédaction du titre « Revalorisation »
    • Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Taux de cotisations
        • Article 3 - Date d'application
        • Article 4 - Durée
        • Article 5 - Dépôt. Entrée en vigueur
        • Article 6 - Extension
    • Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
      • Préambule
        • Article 2
    • Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective
    • Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai
    • Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de la définition des enfants à charge
        • Article 2 - Modification de la définition des bénéficiaires
        • Article 3 - Montant de la rente d'éducation
        • Article 4 - Durée de versement de la rente de conjoint survivant
        • Article 5 - Revalorisation des prestations
        • Article 6 - Clause de participation aux excédents
        • Article 7 - Exclusion de l'état de guerre
        • Article 8 - Siège social de l'institution
        • Article 9 - Montant des prestations incapacité-invalidité
        • Article 10 - Portabilité des droits
        • Article 11 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 12 - Dépôt
    • Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite
    • Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident
    • Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords
      • Article 1er - Missions de la commission paritaire de validation
      • Article 2 - Information des organisations professionnelles de la branche
      • Article 3 - Saisine de la commission paritaire
      • Article 4 - Organisation de la commission
      • Article 5 - Fonctionnement de la commission
      • Article 6 - Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administration
      • Article 7 - Frais de gestion
      • Article 8 - Durée, dépôt et entrée en vigueur
      • Article 8 - Extension
    • Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009
    • Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 4 - Dépôt. - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance
      • Préambule
        • Article 2 - Durée
        • Article 3 - Dépôt. - Entrée en vigueur
        • Article 4 - Extension
    • Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
      • Préambule
        • Article 1er - Source de financement du paritarisme
        • Article 2 - Objet de l'accord
        • Article 3 - Utilisation du fonds d'aide au paritarisme
        • Article 4 - Création d'une association de gestion
        • Article 5 - Durée. - Révision. - Dénonciation
        • Article 6 - Extension du présent accord. - Publicité
    • Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
      • Durée
      • Dépôt. - Entrée en vigueur
      • Extension
      • Revalorisation
    • Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
      • Préambule
        • Article 2 - Formalités administratives
        • Article 1er - Respect de la loi Eckert par l'organisme assureur
    • Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective
    • Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
      • Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation
        • Article 1er - Abrogations
        • Article 2 - Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés, des administrateurs et des mandataires judiciaires
        • Article 3 - Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés, des administrateurs et mandataires judiciaires
        • Article 4 - Compte personnel de formation
        • Article 5 - Portée de l'accord
        • Article 6 - Notification. - Entrée en vigueur et dépôt
    • Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
      • Article unique
      • Article Durée et extension
      • Article Dépôt. - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours)
      • Article 1er - Forfait annuel en jours. - Champ d'application
      • Article 2 - Conditions de mise en place
      • Article 3 - Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
      • Article 3.1 - Année incomplète
      • Article 4 - Rémunération
      • Article 5 - Forfait en jours réduit
      • Article 6 - Jours de repos
      • Article 7 - Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés
      • Article 8 - Garanties : temps de repos/charge de travail/ amplitude des journées de travail/entretien annuel individuel
      • Article 8.1 - Temps de repos et obligation de déconnexion
      • Article 8.2 - Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail/ équilibre vie privée et vie professionnelle
      • Article 8.3 - Entretiens individuels
      • Article 9 - Consultation des IRP
      • Article 10 - Suivi médical
      • Article 11 - Effets
    • Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
      • Préambule
        • Article 3 - Durée
        • Article 5 - Extension
        • Article 2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 1er - Financement du paritarisme
        • Article 4 - Dépôt. Entrée en vigueur
    • Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
      • Préambule
        • Article 3 - Observatoire paritaire de la négociation collective
        • Article 4 - Dépôt et extension
    • Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
      • Préambule
        • Article 3 - Dépôt et extension
        • Article 2 - Date d'effet
    • Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé
      • Préambule
        • Article 1er - Définition des ayants droit
        • Article 2 - Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
        • Article 3 - Bénéficiaires du régime frais de santé
        • Article 4 - Dispenses d'affiliation
        • Article 5 - Formalités administratives
    • Accord du 19 décembre 2017 définissant les modalités de négociation
      • 1. Dispositions générales
      • 2. Durée. - Révision
      • 3. Commission paritaire interbranches (CPI)
      • 4. Moyens de la négociation
      • 5. Thèmes et étapes de négociation
      • 6. Formalités
    • Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
      • Préambule
        • Article 1er - Désignation
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Sécurisation juridique
        • Article 4 - Contribution conventionnelle
        • Article 5 - Mise en œuvre de la collecte
        • Article 6 - Durée
        • Article 7 - Révision
        • Article 8 - Date d'application
        • Article 9 - Extension
        • Article 10 - Dépôt et publicité
    • Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
      • 1. Objet. - Cadre juridique et champ d'application
      • 2. Stipulations communes
      • 3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation interbranches (CPPNII)
      • 4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
      • 5. Durée de l'accord. - Extension. - Révision
      • 6. Dénonciation
      • 7. Formalités. - Dépôt
    • Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
      • Préambule
        • Article 2 - Garanties
        • Article 3 - Tableau de garanties
        • Article 4 - Date d'application
        • Article 5 - Durée
        • Article 6 - Dépôt. Entrée en vigueur
        • Article 7 - Extension
    • Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application et objet
        • Article 2 - Salariés et activités éligibles
        • Article 3 - Indemnisation des salariés - Réductions d'horaires
        • Article 4 - Conséquences de l'entrée dans le dispositif
        • Article 5 - Maintien dans l'emploi
        • Article 6 - Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
        • Article 7 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
        • Article 8 - Adaptation des stipulations de l'accord de branche
        • Article 9 - Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
        • Article 10 - Conditions de suivi
        • Article 11 - Révision
        • Article 12 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 13 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 14 - Dépôt et extension
      • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
        • Préambule?Diagnostic sur la situation économique
    • Avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
      • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
        • Préambule Diagnostic sur la situation économique
          • Article 1er - Champ d'application : activités et salariés concernés
          • Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif
          • Article 3 - Engagements de l'étude en matière d'emploi et de formation professionnelle
          • Article 4 - Réduction de l'horaire de travail
          • Article 5 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
          • Article 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'étude
          • Article 7 - Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration
          • Article 8 - Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
          • Article 9 - Demande d'homologation
          • Article 10 - Publicité et transmission à la CPPNI
      • Préambule
        • Article 1er - Modification des modalités de mise en place de l'accord APLD signé le 17 décembre 2020
        • Article 2 - Modification de l'annexe unique à l'accord APLD signé le 17 décembre 2020
        • Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 4 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 5 - Dépôt et extension
    • Accord du 22 janvier 2021 à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Augmentation des taux de cotisations
        • Article 2 - Modification de la garantie incapacité
        • Article 3 - Modification de la garantie invalidité
        • Article 4 - Entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 5 - Date d'effet de l'avenant et durée
        • Article 6 - Rendez-vous, suivi, révision et dénonciation de l'avenant
        • Article 7 - Notification. Dépôt. Extension
        • Article 8 - Formalités administratives
    • Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010
    • Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011
    • Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012
    • Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013
    • Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016
    • Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018
    • Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Questions fréquentes — convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires ?
La convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires porte le numéro IDCC 2706 et le numéro de brochure JO 3353.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

La convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 17 février 2023. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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