Convention collective administrateurs et mandataires judiciaires — Brochure 3353, IDCC 2706
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
- IDCC
- 2706
- Brochure
- 3353
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 17 février 2023
Dernières mises à jour de la convention
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JORFJORF n°0041 du 17 février 2023 — Arrêté du 23 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
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Prévoyance, garantie invalidité — exclusion par l'arrêté du 23 janvier 2023, JORF du 17 février 202 de l'extension de la garantie invalidité issue de l'avenant du 22 janvier 2021 car contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
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JORFJORF n°0016 du 19 janvier 2023 — Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
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Prévoyance, garanties et cotisations — Avenant du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 19 janvier 2023, effet le 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif.
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Textes Attachés — Régime de prévoyance
Qui est concerné par la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :
- Administrateurs et mandataires judiciaires
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables
- Associations de gestion et comptabilité — IDCC 3160
- Cabinets d'avocats salariés — IDCC 1850
- Experts-comptables et commissaires aux comptes — IDCC 787
- Habitat social – organismes publics et coopératifs — IDCC 3220
- Menuiseries, charpentes et portes planes — IDCC 3222
- Notariat — IDCC 2205
- Personnel des huissiers de justice — IDCC 1921
Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables
Accords d'entreprise de la branche
20 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 2706). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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