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Convention collective notariat — Brochure 3134, IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • En vigueur non étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
2205
Brochure
3134
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 27 août 2026

Dernières mises à jour de la convention

  • 1 juillet 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
  • 4 juin 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
  • 19 mai 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière
  • 19 mai 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire
  • 19 mai 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l'année 2026

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.

Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les organismes assimilés sont :

  1. Le Conseil supérieur du notariat ;
  2. Les conseils régionaux ;
  3. Les chambres de notaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Conseil supérieur du notariat. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté. 

Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point. 

Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.

Métiers et activités couverts

Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.

Qui est concerné par la convention collective Notariat ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :

  • Conseil supérieur du notariat
  • conseils régionaux
  • chambres de notaires

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Notariat
Code NAF Activité (INSEE)
6910Z Activités juridiques

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables

Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables

Condensé point par point

Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail dont délai de carence entre 2 CDD
    • b. Période d'essai
  • IV. Classification
    • a. Critères classants
    • b. Grille de classification
    • c. Exemples d'emplois
    • d. Reconnaissance du savoir-faire (dispositions non étendues)
    • e. Corrélation diplômes - classification (dispositions non étendues)
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima dont valeur du point
    • b. Treizième mois
    • c. Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
      • i. Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle
      • ii. Salariés indemnisables
      • iii. Heures indemnisables
      • iv. Calcul et montant de l'allocation conventionnelle
      • v. Conséquences du chômage partiel
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ii. Heures supplémentaires dont contingent
      • iii. Modalités d'organisation du temps de travail
      • ◊ Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civile
      • ◊ Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos
      • · Attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli
      • · Attribution de jours ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel
      • ◊ Modulation
      • · Forfait en heures sur l'année
      • · Forfait en jours sur l'année
      • iv. Temps partiel
      • ◊ Contrat de travail
      • ◊ Répartition des horaires
      • ◊ Heures complémentaires
      • ◊ Compléments d'heures par avenant
      • v. Dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD)
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ droit à un congé
      • ◊ La période normale des congés, fractionnement, maladie du salarié et aménagements
      • ◊ Traitement des fêtes légales
      • ◊ Congés pour évènements personnels
      • ◊ Absences pour enfant malade ou hospitalisé
      • ◊ Absences pour servir dans la réserve opérationnelle
      • ◊ Absences pour congé de solidarité
      • ◊ Absence rémunérée pour participation obligatoire édictée par le conseil du notariat
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. L'entretien annuel d'évaluation
    • b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • c. Les contrats de professionnalisation (dispositions non étendues)
      • i. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur de «notariat»
      • ii. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
      • iii. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
      • iv. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
      • v. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
      • vi. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de comptable taxateur, du CQP de formaliste ou de tout autre CQP mis en place par la CNPFP
    • d. Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
      • iv. listes des formations et certifications professionnelles éligibles.
    • e. Plan de formation
      • i. Les actions de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'office
      • ii. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
    • f. Contribution financière conventionnelle (article 29.5 de la nouvelle CCN)
    • g. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • h. Rémunération des apprentis
      • i. Rémunérations des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat
      • ii. Rémunérations des apprentis titulaires d'un BTS «notariat» ou d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat
    • i. entretien professionnel
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Garantie d'emploi
      • ii. Indemnisation
    • b. Maternité et adoption
      • i. Congé de maternité
      • ii. Congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institutions de prévoyance
      • ◊ Garantie décès
      • ◊ Garanties Accompagnement des malades du cancer
      • ◊ Garantie incapacité temporaire
      • ◊ Garantie invalidité permanente
      • ◊ Maintien des garanties « décès, incapacité temporaire et invalidité permanente » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
      • ◊ Garantie dépendance totale
      • ◊ Maintien de la « garantie dépendance » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
    • c. Régime complémentaire frais de santé
      • ii. Bénéficiaires
      • iv. Cotisations
      • i. Organisme assureur
      • iii. Tableau des garanties
      • v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
      • vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
      • vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission
      • ii. Durée du préavis de licenciement
      • iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
      • i. L'indemnité initiale du licenciement
      • ii. L'indemnité due à la suite d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
    • c. Retraite
      • i. Départ volontaire à la retraite
      • ii. Mise à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre Ier : Dispositions générales
    • Durée
      • Article 2 - Durée.
    • Publicité
      • Article 3 - Publicité.
  • Titre II : Conditions générales du travail
    • Contrat de travail
      • Article 4 - Contrat de travail.
    • Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)
      • Article 5 - Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche).
    • Période d'essai
      • Article 6 - Période d'essai.
    • Durée du travail
      • Article 7 (1) - Durée du travail (1).
    • Modalités d'organisation du temps de travail
      • Article 8
  • Titre III : Rupture du contrat de travail
    • Modification de la structure de l'office
      • Article 10 - Modification de la structure de l'office.
    • Démission
      • Article 11 - Démission.
    • Licenciement
      • Article 12 - Licenciement.
    • Départ en retraite
      • Article 13 - Départ en retraite.
  • Titre IV : Rémunérations
    • Salaires minima
      • Article 14 - Salaires minima.
    • Classification
      • Article 15 - Classification.
      • Article 15
    • Entretien annuel d'évaluation
      • Article 16 - Entretien annuel d'évaluation.
      • Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien
        • Article 17 - Synthèse de l'entretien
  • Titre V : Congés et absences
    • Congés
      • Article 18 - Congés.
    • Absences
      • Article 19 - Absences.
  • Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
    • Garantie de salaire
      • Article 20 - Garantie de salaire.
    • Incidence sur le contrat de travail
      • Article 21 - Incidence sur le contrat de travail.
    • Garantie d'emploi
      • Article 22 - Garantie d'emploi.
    • Maternité - Adoption
      • Article 23 - Maternité - Adoption.
  • Titre VII : Dispositions diverses
    • Discipline professionnelle
      • Article 24 - Discipline professionnelle.
    • Hygiène et sécurité
      • Article 25 - Hygiène et sécurité.
    • Médecine du travail
      • Article 26 - Médecine du travail.
    • Travailleurs handicapés
      • Article 27 - Travailleurs handicapés.
    • Service national
      • Article 28 - Service national.
    • Formation professionnelle
      • Article 29 - Formation professionnelle.
      • Article 29
    • Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Article 30 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
    • Egalité professionnelle
      • Article 31 - Egalité professionnelle.
    • Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers
      • Article 32 - Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers.
    • Emplois temporaires
      • Article 33 - Emplois temporaires.
    • Droit syndical
      • Article 34 - Droit syndical.
    • Délégués du personnel
      • Article 35 - Délégués du personnel.
    • Comité d'entreprise
      • Article 36 (1) - Comité d'entreprise (1).
    • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      • Article 37 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    • Prévoyance complémentaire
      • Article 38 - Prévoyance complémentaire.
  • Titre VIII : Négociations collectives et conflits
    • Négociations collectives
      • Article 39 - Négociations collectives.
    • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Article 40 - Commission nationale paritaire d'interprétation.
    • Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels
      • Article 41 - Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels.
    • Conflits collectifs
      • Article 42 - Conflits collectifs.
    • Conflits individuels
      • Article 43 - Conflits individuels.
    • Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation
      • Article 44 - Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation.
  • Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
  • Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 2 - Durée
      • Article 3 - Publicité
    • Titre II Conditions générales du travail
      • Article 4 - Contrat de travail
      • Article 5 - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4)
      • Article 6 - Période d'essai
      • Article 7 - Durée du travail
      • Article 8 - Modalités d'organisation du temps de travail
      • Article 9 - Travail à temps partiel
    • Titre III Rupture du contrat de travail
      • Article 10 - Modification de la structure de l'office
      • Article 11 - Démission
      • Article 12 - Licenciement
      • Article 13 - Départ en retraite
    • Titre IV Rémunérations
      • Article 14 - Salaires minima
      • Article 15 - Classifications
      • Article 16 - Entretien annuel d'évaluation
      • Article 17 - Entretien annuel d'évaluation
    • Titre V Congés et absences
      • Article 18 - Congés
      • Article 19 - Absences
    • Titre VI Maladie - Maternité.?Adoption
      • Article 20 - Garantie de salaire
      • Article 21 - Incidence sur le contrat de travail
      • Article 22 - Garantie d'emploi
      • Article 23 - Maternité.?Adoption
    • Titre VII Dispositions diverses
      • Article 24 - Discipline professionnelle
      • Article 25 - Hygiène et sécurité
      • Article 26 - Médecine du travail
      • Article 27 - Travailleurs handicapés
      • Article 28 - Service national
      • Article 29 - Formation professionnelle
      • Article 30 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Article 31 - Égalité professionnelle
      • Article 32 - Égalité de traitement entre les salariés français et étrangers
      • Article 33 - Emplois temporaires
      • Article 34 - Droit syndical
      • Article 35 - Comité social et économique
      • Article 36 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      • Article 37 - Prévoyance complémentaire
    • Titre VIII Négociations collectives et conflits
      • Article 38 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 39 - Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels
      • Article 40 - Conflits collectifs
      • Article 41 - Conflits individuels
      • Article 42 - Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation
  • Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Textes attachés
    • Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 4
        • Article 5
        • Article 6
        • Article 7
    • Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail
      • Travail à temps partiel
        • Article 9 - Travail à temps partiel.
      • Mise en oeuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés
        • Article 2 - Mise en oeuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés.
      • Périmètre de la réduction du temps de travail
        • Article 3 (1)
      • Réduction du temps de travail
        • Article 4 - Réduction du temps de travail.
      • Modalités d'organisation du temps de travail
        • Article 5 - Modalités d'organisation du temps de travail.
      • Engagements en matière d'emploi
        • Article 6 - Engagements en matière d'emploi.
      • Contrôle de la réduction du temps de travail
        • Article 7 - Contrôle de la réduction du temps de travail.
      • Rémunération
        • Article 8 - Rémunération.
      • Heures complémentaires et supplémentaires
        • Article 10 - Heures complémentaires et supplémentaires.
      • Commission de suivi
        • Article 11 - Commission de suivi.
      • Commission de validation
        • Article 12 - Commission de validation.
      • Compte épargne-temps
        • Article 13 - Compte épargne-temps.
      • Modalités d'information des salariés
        • Article 14 - Modalités d'information des salariés.
      • Durée et dénonciation de l'accord
        • Article 15 - Durée et dénonciation de l'accord.
    • Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Objet de l'accord
        • Article 3 - Salariés et activités éligibles
        • Article 4 - Durée d'application du dispositif d'APLD
        • Article 5 - Réduction maximale de l'horaire de travail
        • Article 6 - Engagements en matière d'emploi
        • Article 7 - Engagements en matière de formation professionnelle
        • Article 8 - Engagements en matière d'indemnisation
        • Article 9 - Couverture sociale du salarié placé en APLD
        • Article 10 - Condition du recours à l'APLD
        • Article 11 - Dispositions de suivi
        • Article 12 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 13 - Durée et publicité
      • Annexe
        • Article 1er - Période de mise en œuvre du dispositif
        • Article 2 - Salariés et activités éligibles
        • Article 3 - Réduction de l'horaire de travail
        • Article 4 - Engagements en matière d'emploi
        • Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
        • Article 6 - Engagements en matière d'indemnisation
        • Article 7 - Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
        • Article 8 - Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
        • Article 9 - Demande d'homologation de la décision unilatérale
        • Article 10 - Publicité et transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
    • Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification
      • Préambule
        • article 1
        • Contrats de qualification
        • article 2
        • article 3
        • article 4
        • article 5
        • article 6
    • Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail
      • Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an
        • Article 1er - Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an.
      • Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale
        • Article 2 - Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale.
        • Article 3 - Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale.
    • Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
      • Champ d'application
        • Article 1er - Champ d'application.
        • Article 2 - Champ d'application.
      • Contrats de professionnalisation
        • Article 3 - Contrats de professionnalisation.
        • Article 4 - Contrats de professionnalisation.
    • Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises
      • Objet
        • Article 2 - Objet.
      • Alimentation
        • Article 3 - Alimentation.
      • Formules de placement
        • Article 4 - Formules de placement.
      • Tenue des comptes des adhérents
        • Article 5 - Tenue des comptes des adhérents.
      • Capitalisation des revenus
        • Article 6 - Capitalisation des revenus.
      • Indisponibilité des droits
        • Article 7 - Indisponibilité des droits.
      • Paiement des parts
        • Article 8 - Paiement des parts.
      • Information des salariés
        • Article 9 - Information des salariés.
      • Conseil de surveillance
        • Article 10 - Conseil de surveillance.
      • Appel d'offres
        • Article 11 - Appel d'offres.
      • Publicité
        • Article 12 - Publicité.
      • Durée
        • Article 13 - Durée.
      • Interprétation
        • Article 14 - Interprétation.
      • Suivi de l'accord
        • Article 15 - Suivi de l'accord.
      • Extension
        • Article 16 - Extension.
    • Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 1er - Objet
    • Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
      • Dispositions diverses
        • Article 3 - Dispositions diverses.
    • Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises
      • Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension
        • Article 3 - Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension.
    • Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA
    • Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés
      • Procédure de mise en oeuvre
        • Article 2 - Procédure de mise en oeuvre.
        • Article 3 - Procédure de mise en oeuvre.
    • Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
    • Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
    • Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention
      • Préambule
        • Article 3 - Modalités d'application
        • Article 5 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 6 - Publicité, dépôt et extension de l'avenant
        • Article 1er - Modification de l'article 15.1
        • Article 2 - Modifications de l'article 15.3
        • Article 4 - Dispositions transitoires
    • Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification
      • Article 4 - Corrélation diplôme brevet de technicien supérieur « notariat » et classification
      • Article 5 - Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension
    • Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Certifications professionnelles éligibles
        • Article 4 - Modalités de mise en œuvre
        • Article 5 - Références à la loi dans le présent accord
        • Article 7 - Entrée en vigueur
        • Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 9 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
    • Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
      • Article 3 - Les bénéficiaires des contrats de professionnalisation
      • Article 4 - Formations éligibles aux contrats de professionnalisation
      • Article 5 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »
      • Article 6 - Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
      • Article 7 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
      • Article 8 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
      • Article 9 - Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat
      • Article 10 - Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle
      • Article 11 - Entrée en vigueur
      • Article 12 - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation
    • Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
      • Article 2 - Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
      • Préambule
        • Article 2 - Objet
        • Article 1er - Champ d'application de l'accord
        • Article 3 - Mise en œuvre de l'accord d'intéressement
        • Article 3.1 - Offices de 50 salariés et plus
        • Article 3.2 - Offices de moins de 50 salariés
        • Article 4 - Dispositions de suivi
        • Article 5 - Révision et dénonciation
        • Article 6 - Dépôt et entrée en vigueur
      • Annexe : Accord d'intéressement de l'office XX Conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019 pour les exercices XX, XX et XX
        • Préambule
          • Article 1er - Caractéristiques de l'intéressement
          • Article 2 - Bénéficiaires
          • Article 3 - Formule de calcul de la prime globale d'intéressement
          • Article 4 - Répartition entre les bénéficiaires
          • Article 4.1 - Critères
          • Article 4.2 - Plafonnement des droits individuels
          • Article 5 - Versement et affectation de l'intéressement
          • Article 6 - Information des bénéficiaires
          • Article 6.1 - Information collective
          • Article 6.2 - Information individuelle
          • Article 7 - Droits des bénéficiaires quittant l'office
          • Article 8 - Différends et litiges
          • Article 9 - Évolutions réglementaires
          • Article 10 - Date d'effet et durée de l'accord
          • Article 11 - Modalités de mise en place
    • Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale
      • Préambule
        • Article 3 - Risque couvert retenu
        • Article 5 - Prestation garantie
        • Article 6 - Revalorisation de la base de la prestation garantie
    • Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
      • Préambule
        • Article 4 - Niveau de la cotisation annuelle obligatoire
        • Article 7 - Choix de l'organisme
        • Article 8 - Rapport annuel
        • Article 9 - Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
        • Article 10 - Transfert du contrat
        • Article 11 - Information du salarié
        • Article 12 - Durée
        • Article 13 - Révision
        • Article 14 - Dénonciation
        • Article 15 - Entrée en vigueur
        • Article 3 - Risques couverts retenus
        • Article 5 - Prestations garanties
        • Article 6 - Revalorisation de la base des prestations garanties
    • Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle
      • Préambule
        • Article 16 - Dépôt. - Publicité. - Extension
        • Article 1er - Objet et champ d'application
        • Article 2 - Cas de recours à l'activité partielle ouvrant droit à l'indemnité d'activité partielle
        • Article 3 - Salariés indemnisables
        • Article 4 - Heures indemnisables
        • Article 5 - Montant de l'indemnité d'activité partielle
        • Article 6 - Assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle
        • Article 7 - Rémunération minimale
        • Article 8 - Plafond de rémunération
        • Article 9 - Conséquences de l'activité partielle sur les congés payés
        • Article 10 - Conséquences de l'activité partielle sur le 13e mois
        • Article 11 - Conséquences de l'activité partielle en cas de maladie, de maternité ou d'adoption
        • Article 12 - Conséquences de l'activité partielle sur les jours de repos
        • Article 13 - Suivi de l'accord
        • Article 15 - Entrée en vigueur et durée
    • Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise
      • Article 5 - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 2 - Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
    • Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois
    • Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraités
    • Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention
    • Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel
      • Préambule
        • Article 2 - Caractère complémentaire de l'allocation conventionnelle
        • Article 3 - Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle
        • Article 4 - Salariés indemnisables
        • Article 5 - Heures indemnisables
        • Article 6 - Montant de l'allocation conventionnelle
        • Article 7 - Assiette de calcul de l'allocation conventionnelle
        • Article 8 - Rémunération minimale
        • Article 9 - Plafond de rémunération
        • Article 10 - Conséquences du chômage partiel sur les congés payés
        • Article 11 - Conséquences du chômage partiel sur le 13e mois
        • Article 12 - Conséquences du chômage partiel en cas de maladie, maternité ou adoption
        • Article 13 - Conséquences du chômage partiel sur les jours de repos RTT
        • Article 14 - Suivi de l'accord
        • Article 15 - Révision
        • Article 16 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 17 - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours
      • Article 3 - Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
      • Article 2 - Modalités d'application
    • Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima
    • Avenant n° 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classifications
    • Avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classifications
      • Article 3 - Disposition transitoire
      • Article 4 - Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
    • Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications
    • Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
      • Titre III Conditions d'application de l'accord
        • Article 14 - Révision et dénonciation
        • Article 13 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 15 - Dépôt. - Publicité. - Extension
      • Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
        • Article 3 - Bénéficiaires
        • Article 4 - Obligation d'information des salariés sur le contrat collectif et obligatoire de frais de santé souscrit par l'employeur
        • Article 5 - Garanties
        • Article 6 - Financement du régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
        • Article 7 - Action sociale
      • Titre II Recommandation
        • Article 8 - Organisme recommandé
        • Article 9 - Cotisations appelées par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire
        • Article 10 - Garanties surcomplémentaires
        • Article 11 - Suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé
        • Article 12 - Conditions de résiliation du contrat conclu avec l'organisme recommandé
    • Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats
    • Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats
    • Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
      • Article 2 - Prévention des risques professionnels
      • Article 2.1 - Acteurs de la prévention des risques professionnels
      • Article 2.2 - Principes généraux de prévention des risques professionnels
      • Article 3 - Document unique d'évaluation des risques professionnels et plan de prévention
      • Article 3.1
      • Article 3.1.1 - Identification des risques professionnels
      • Article 3.1.2 - Évaluation des risques professionnels
      • Article 3.1.3 - Établissement du DUERP, mise à jour et communication
      • Article 3.2 - Plan de prévention
      • Article 3.2.1 - Détermination des actions de prévention
      • Article 3.2.2 - Établissement du plan de prévention
      • Article 4 - Champ d'application. - Entrée en vigueur. - Durée de l'accord
      • Article 5 - Révision. - Dénonciation
      • Article 6 - Dépôt. - Publicité. - Extension
    • Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
      • Article 2 - Identifier et évaluer les risques
      • Article 2.1 - Employeur et salariés, acteurs de la prévention et de la gestion des risques psychosociaux
      • Article 2.2 - Situations à risques
      • Article 2.3 - Document unique d'évaluation des risques professionnels
      • Article 3 - Prévenir et gérer les risques identifiés
      • Article 3.1 - Entretien annuel d'évaluation
      • Article 3.2 - Actions de communication
      • Article 3.3 - Formation
      • Article 4 - Agir en cas de situation de souffrance au travail
      • Article 4.1 - Faire cesser la situation de souffrance au travail
      • Article 4.2 - Action du médecin du travail
      • Article 4.3 - Recours à une cellule d'assistance et d'écoute
      • Article 5 - Champ d'application. - Entrée en vigueur
      • Article 6 - Révision. - Dénonciation de l'accord
      • Article 7 - Publicité. - Dépôt. - Extension de l'accord
    • Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats
    • Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats
    • Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail
      • Préambule
        • Article 2 - Définitions
        • Article 3 - Mise en place du télétravail
        • Article 4 - Principes généraux
        • Article 5 - Postes éligibles et lieux du télétravail
        • Article 6 - Rythme et durée
        • Article 7 - Demande et refus de télétravail
        • Article 8 - Obligations de l'employeur
        • Article 9 - Accident du travail
        • Article 10 - Droit et devoir de déconnexion
        • Article 11 - Sécurité informatique
        • Article 12 - Assurances
        • Article 13 - Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 14 - Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 15 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
    • Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
      • Annexe Trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel
        • Annexe
        • Article 1er - Motif du complément d'heures
        • Article 2 - Durée de l'avenant
        • Article 3 - Temps de travail et répartition des horaires
        • Article 4 - Rémunération
        • Article 5 - Terme de l'avenant
      • Préambule
        • Article 2 - Conditions de recours au complément d'heures par avenant temporaire
        • Article 3 - Modalités d'accès au complément d'heures par avenant temporaire
        • Article 4 - Contenu de l'avenant temporaire de complément d'heures
        • Article 6 - Champs d'application
        • Article 7 - Durée et publicité
    • Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
      • Préambule
        • Article 2 - Droit et devoir de déconnexion
        • Article 3 - Salariés concernés
        • Article 4 - Connexion hors temps de travail
        • Article 5 - Contrôle et alerte
        • Article 6 - Prévention
        • Article 7 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 8 - Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 9 - Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 10 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
    • Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 2 - Recrutement
        • Article 3 - Salaire
        • Article 4 - Promotions et déroulement de carrière
        • Article 5 - Formation
        • Article 6 - Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle
        • Article 7 - Dispositions de suivi
        • Article 8 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 9 - Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 10 - Révision et dénonciation
        • Article 11 - Publicité, dépôt et extension
    • Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
      • Préambule
        • Article 1er - Versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
        • Article 2 - La reconversion ou promotion par l'alternance - Pro-A
        • Article 3 - Pour les offices de moins de 50 salariés
        • Article 4 - Champ d'application de l'accord
        • Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
    • Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicats
    • Accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats
    • Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
      • Préambule
        • Article 3 - Durée et publicité
    • Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats
    • Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination
      • Préambule
        • Article 6 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 7 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 8 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
        • Article 2 - Définition de la discrimination
        • Article 3 - Actions de lutte contre la discrimination à l'embauche
        • Article 4 - Actions de lutte contre la discrimination du salarié en poste et dispositifs de soutien aux victimes
        • Article 5 - Mise en œuvre et suivi des actions de lutte contre la discrimination
    • Avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective
      • Article 1er - Rectification du titre de l'article 5
      • Article 2 - Rectification de l'article 17
    • Avenant n° 47 du 20 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et la consolidation de la convention collective nationale
      • Article 3 - Publicité, dépôt et extension de l'avenant
      • Article 1er - Modification de l'article 29.1.2
    • Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux »
      • Article 2 - Date d'entrée en vigueur
      • Article 4 - Publicité, dépôt et extension de l'avenant
      • Article 1er - Article 19.1 « Congés pour événements familiaux »
    • Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail
      • Préambule
        • Article 2 - Définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
        • Article 3 - Actions de prévention
        • Article 4 - Dispositifs de soutien aux victimes
        • Article 5 - Mise en œuvre et suivi des actions de lutte contre le harcèlement au travail
        • Article 6 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
    • Accord du 15 décembre 2022 relatif au financement des syndicats
    • Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41
      • Article 1er - Modification de l'article 30 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle »
      • Article 3 - Modifications de l'article 41 « Conflits individuels »
      • Article 4 - Date d'entrée en vigueur
      • Article 5 - Publicité, dépôt et extension de l'avenant
      • Article 2 - Modifications de l'article 40 « Conflits collectifs »
    • Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale
      • Préambule
        • Article 2 - Modifications de l'articles 40 « Conflits collectifs »
    • Avenant n° 6 du 16 février 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
      • Préambule
        • Article 1er - Modification des taux
        • Article 2 - Date d'application
    • Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »
      • Préambule
        • Article 3 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 1er - Article 29.1.1
        • Article 2 - Article 29.1.3
    • Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
      • Préambule
        • Article 1er - Article 6 « Période d'essai »
    • Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
      • Préambule
        • Article 3 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 1er - Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat
        • Article 2 - Rémunération des apprentis titulaires d'un BTS « notariat », d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat
        • Article 4 - Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 5 - Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 6 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
    • Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024
      • Préambule
        • Article 4 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 5 - Durée et publicité
    • Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
      • Salaires
    • Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
      • Article 1er - Salaires
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
    • Accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats
    • Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'article 1er de l'accord de branche du 19 novembre 2020
        • Article 2 - Modification de l'article 2 alinéa 2 de l'accord de branche du 19 novembre 2020
        • Article 3 - Modification de la trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel

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Questions fréquentes — convention collective Notariat

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Notariat ?
La convention collective Notariat porte le numéro IDCC 2205 et le numéro de brochure JO 3134.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Notariat ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : notariat.

Quels sujets sont traités par la convention collective Notariat ?
Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Congés payés, Congés exceptionnels, Jours fériés, Maladie, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Prime.

La convention collective Notariat est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 27 août 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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