Convention collective du notariat (notaire) (IDCC 2205)

SOCIAL notariat - IDCC 2205 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
2205
Métiers
Notariat
Numéro de brochure JO
3134
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 août 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO
  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
  • 19 sept. 2019 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 17 sept. 2019 - Notariat : Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) -
  • 17 sept. 2019 - Notariat : Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.

Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les organismes assimilés sont :

  1. Le Conseil supérieur du notariat ;
  2. Les conseils régionaux ;
  3. Les chambres de notaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Conseil supérieur du notariat. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté. 

Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point. 

Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 171 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 8 juin 2001
    Préambule
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Conditions générales du travail
    Titre III : Rupture du contrat de travail
    Titre IV : Rémunérations
    Titre V : Congés et absences
    Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
    Titre VII : Dispositions diverses
    Titre VIII : Négociations collectives et conflits
  • Texte de base - Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015
    Titre Ier Dispositions générales
    Titre II Conditions générales du travail
    Titre III Rupture du contrat du travail
    Titre IV Rémunérations
    Titre VI Congés et absences
    Titre VI Maladie. – Maternité. – Adoption
    Titre VII Dispositions diverses
    Titre VIII Négociations collectives et conflits
  • Textes Attachés (69 textes)
  • Textes Salaires (19 textes)
  • Textes Extensions (2 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 18 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
  • IV. Classification
        a. Critères classants
        b. Grille de classification
        c. Exemples d'emplois
        d. Reconnaissance du savoir-faire (dispositions non étendues)
        e. Corrélation diplômes - classification (dispositions non étendues)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima dont valeur du point
        b. Treizième mois
        c. Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
          i. Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle
          ii. Salariés indemnisables
          iii. Heures indemnisables
          iv. Calcul et montant de l'allocation conventionnelle
          v. Conséquences du chômage partiel
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires dont contingent
          iii. Modalités d'organisation du temps de travail
            ◊ Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civile
            ◊ Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos
              · Attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli
              · Attribution de jours ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel
            ◊ Modulation
            ◊ Convention de forfait
              · Forfait en heures sur l'année
              · Forfait en jours sur l'année
          iv. Temps partiel
            ◊ Contrat de travail
            ◊ Répartition des horaires
            ◊ Heures complémentaires
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ droit à un congé
            ◊ La période normale des congés, fractionnement, maladie du salarié et aménagements
            ◊ Traitement des fêtes légales
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour évènements personnels
            ◊ Absences pour enfant malade ou hospitalisé
            ◊ Absences pour servir dans la réserve opérationnelle
            ◊ Absences pour congé de solidarité
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. L'entretien annuel d'évaluation
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation (dispositions non étendues)
          i. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur de «notariat»
          ii. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
          iii. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
          iv. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
          v. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
          vi. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de comptable taxateur, du CQP de formaliste ou de tout autre CQP mis en place par la CNPFP
        d. Période de professionnalisation (dispositions non étendues)
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en oeuvre
        e. Plan de formation
          i. Les actions de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’office
          ii. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
        f. Contribution financière conventionnelle
        g. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA) /Opérateur de Compétences (OPCO)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
        b. Maternité et adoption
          i. Congé de maternité
          ii. Congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
            ◊ Garantie décès
            ◊ Garanties Accompagnement des malades du cancer
            ◊ Garantie incapacité temporaire
            ◊ Garantie invalidité permanente
            ◊ Maintien des garanties « décès, incapacité temporaire et invalidité permanente » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
            ◊ Garantie dépendance totale
            ◊ Maintien de la « garantie dépendance » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
          iv. Cotisations
        c. Régime complémentaire frais de santé
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission
          ii. Durée du préavis de licenciement
          iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. L’indemnité initiale du licenciement
          ii. L’indemnité due à la suite d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
        c. Retraite
          i. Départ volontaire à la retraite
          ii. Mise à la retraite

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