Convention collective du notariat – actualisée 2021 (Brochure 3134, IDCC 2205)
Convention collective nationale du notariat
Notariat - IDCC 2205 - 3134
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Dernières mises à jour de la convention collective
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19 mai 2026Textes Attachés - Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière
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19 mai 2026Textes Attachés - Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l'année 2026
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19 mai 2026Textes Attachés - Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire
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5 mai 2026Santé, cotisations, garanties : Avenant n° 11 du 19 février 2026 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2026, signataires : CSN, le SNN et le UNNE. -
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30 avr. 2026Textes Attachés - Avenant n° 63 du 11 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 18.1 « Congés annuels » de la convention collective
Présentation de la convention collective
2026
La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- Le Conseil supérieur du notariat ;
- Les conseils régionaux ;
- Les chambres de notaires.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Conseil supérieur du notariat.
En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté.
Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point.
Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
Contenu de la convention collective
2026
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 247 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée
Publicité
Titre II : Conditions générales du travail
Contrat de travail
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)
Période d'essai
Durée du travail
Modalités d'organisation du temps de travail
Travail à temps partiel
Titre III : Rupture du contrat de travail
Modification de la structure de l'office
Démission
Licenciement
Départ en retraite
Titre IV : Rémunérations
Salaires minima
Classification
Entretien annuel d'évaluation
Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien
Titre V : Congés et absences
Congés
Absences
Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
Garantie de salaire
Incidence sur le contrat de travail
Garantie d'emploi
Maternité - Adoption
Titre VII : Dispositions diverses
Discipline professionnelle
Hygiène et sécurité
Médecine du travail
Travailleurs handicapés
Service national
Formation professionnelle
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Egalité professionnelle
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers
Emplois temporaires
Droit syndical
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Prévoyance complémentaire
Titre VIII : Négociations collectives et conflits
Négociations collectives
Commission nationale paritaire d'interprétation
Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels
Conflits collectifs
Conflits individuels
Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Conditions générales du travail
Titre III Rupture du contrat de travail
Titre IV Rémunérations
Titre V Congés et absences
Titre VI Maladie.?Maternité.?Adoption
Titre VII Dispositions diverses
Titre VIII Négociations collectives et conflits
Textes Attachés
Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail
Préambule
Champ d'application
Mise en oeuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés
Périmètre de la réduction du temps de travail
Réduction du temps de travail
Modalités d'organisation du temps de travail
Engagements en matière d'emploi
Contrôle de la réduction du temps de travail
Rémunération
Travail à temps partiel
Heures complémentaires et supplémentaires
Commission de suivi
Commission de validation
Compte épargne-temps
Modalités d'information des salariés
Durée et dénonciation de l'accord
Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an
Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale
Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification
Préambule
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4 décembre 2002
Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises
Préambule
Champ d'application
Objet
Alimentation
Formules de placement
Tenue des comptes des adhérents
Capitalisation des revenus
Indisponibilité des droits
Paiement des parts
Information des salariés
Conseil de surveillance
Appel d'offres
Publicité
Durée
Interprétation
Suivi de l'accord
Extension
Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
Champ d'application
Contrats de professionnalisation
Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
Dispositions diverses
Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises
Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension
Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA
Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés
Procédure de mise en oeuvre
Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
Avenant n°1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications
Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification
Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation
Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale
Préambule
Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
Préambule
Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise
Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
Préambule
Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois
Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraités
Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention
Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats
Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Préambule
Avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation
Avenant rectificatif n° 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification
Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima
Avenant n° 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classifications
Avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classifications
Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications
Avenant n° 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003
Préambule
Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours
Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle
Préambule
Avenant n° 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santé
Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Titre II Recommandation
Titre III Conditions d'application de l'accord
Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totale
Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
Avenant n° 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
Avenant n° 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation (art. 34 de la convention)
Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats
Avenant n° 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé
Préambule
Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats
Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats
Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail
Préambule
Annexe
Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
Préambule
Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Préambule
Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Préambule
Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
Préambule
Annexe : Accord d'intéressement de l'office XX Conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019 pour les exercices XX, XX et XX
Préambule
Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicats
Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
Préambule
Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié
Préambule
Avenant rectificatif du 20 février 2020 à l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
Préambule
Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels
Préambule
Accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats
Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
Préambule
Annexe Trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel
Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
Préambule
Avenant n° 42 du 17 juin 2021 relatif aux diplômes et à la classification du notaire salarié
Préambule
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Annexe
Avenant n° 43 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 44 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif au comité économique et social
Préambule
Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la nouvelle convention collective nationale du 19 février 2015
Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Préambule
Annexe
Avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective
Avenant n° 47 du 20 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et la consolidation de la convention collective nationale
Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail
Préambule
Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale
Préambule
Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
Préambule
Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
Préambule
Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination
Préambule
Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »
Préambule
Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux »
Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41
Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024
Préambule
Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention
Préambule
Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Avenant n° 56 du 21 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)
Préambule
Accord du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024
Préambule
Accord du 19 septembre 2024 relatif au financement des syndicats
Avenant n° 58 du 14 novembre 2024 relatif à la corrélation diplômes-classification et au tutorat (articles 15.6 et 29.3.3)
Avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024
Préambule
Accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »
Accord de branche du 23 janvier 2025 relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés
Préambule
Annexe
Accord du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps
Préambule
Annexe
Avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Préambule
Avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 61 du 22 mai 2025 relatif à la modification de l'article 18.1 de la convention collective
Préambule
Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences
Préambule
Accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Préambule
Annexe
Avenant n° 1 du 16 octobre 2025 à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps
Préambule
Accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats
Avenant n° 63 du 11 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 18.1 « Congés annuels » de la convention collective
Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l'année 2026
Préambule
Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire
Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière
Préambule
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires
Salaires et à la valeur du point
Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008
Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014
Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires
Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires
Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
Préambule
Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022
Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024
Préambule
Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires
Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Annexes
Annexe I. Champ d'application
Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
I. - Règles de constitution
II. - Administration et fonctionnement
III. - Organisation financière
IV. - Dispositions diverses
- Textes parus au JORF JORF n°0172 du 26 juillet 2019
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
JORF n°0226 du 28 septembre 2021
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
JORF n°0022 du 27 janvier 2022
JORF n°0270 du 22 novembre 2022
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
JORF n°0033 du 9 février 2024
JORF n°0297 du 19 décembre 2025
- Nouveautés Avenant n° 32
Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
Avenant n°1 complement heures (15 decembre 2022)
Accord APLDR (10 juillet 2025)
Avenant n°65 salaires mars 2026 (19 fevrier 2026)
Avenant n°11 a ac 09-09-2015 complementaire frais de sante (19 fevrier 2026)
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 29 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail dont délai de carence entre 2 CDD
b. Période d'essai
- IV. Classification a. Critères classants
b. Grille de classification
c. Exemples d'emplois
d. Reconnaissance du savoir-faire (dispositions non étendues)
e. Corrélation diplômes - classification (dispositions non étendues)
- V. Salaires et indemnités a. Salaires : valeur du point puis barème salaires minima
b. Treizième mois
c. Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
i. Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle
ii. Salariés indemnisables
iii. Heures indemnisables
iv. Calcul et montant de l'allocation conventionnelle
v. Conséquences du chômage partiel
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Heures supplémentaires dont contingent
iii. Modalités d'organisation du temps de travail
◊ Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civile
◊ Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos
· Attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli
· Attribution de jours ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel
◊ Modulation
◊ Convention de forfait
· Forfait en heures sur l'année
· Forfait en jours sur l'année
iv. Temps partiel
◊ Contrat de travail
◊ Répartition des horaires
◊ Heures complémentaires
◊ Compléments d'heures par avenant
v. Dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD)
b. Repos et jours fériés
i. Repos
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
◊ Droit à un congé
◊ La période normale des congés, fractionnement, maladie du salarié et aménagements
◊ Traitement des fêtes légales
ii. Autres congés
◊ Congés pour évènements personnels
◊ Absences pour enfant malade ou hospitalisé
◊ Absences pour servir dans la réserve opérationnelle
◊ Absences pour congé de solidarité
◊ Absence rémunérée pour participation obligatoire édictée par le conseil du notariat
iii. Compte épargne-temps (ci-après CET)
◊ Ouverture du compte - Bénéficiaire
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte, indemnisation et renonciation
◊ Régime fiscal et social de l'indemnisation et Modalités de conversion
◊ Liquidation et transfert des droits du compte épargne temps
◊ Garantie du Compte épargne temps
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. L'entretien annuel d'évaluation
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c. Les contrats de professionnalisation
i. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur de «notariat»
ii. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
iii. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
iv. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
v. Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
vi. Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de comptable taxateur, du CQP de formaliste ou de tout autre CQP mis en place par la CNPFP
vii. Les contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du Master II droit notarial
viii. Les contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) devient Les contrats de professionnalisation conclus en vue de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage du diplôme d'études supérieures de notariat (DESN)
d. Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. listes des formations et certifications professionnelles éligibles.
e. Plan de formation
i. Les actions de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'office
ii. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
f. Contribution financière conventionnelle (article 29.5 de la nouvelle CCN)
g. Opérateur de Compétences (OPCO)
h. Rémunération des apprentis
i. Rémunérations des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat
ii. Rémunérations des apprentis titulaires d'un diplôme du notariat
i. entretien professionnel
j. Formation réalisées hors temps de travail
i. Liste des actions de formation qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail
ii. Modalités pour les formations se déroulant en tout ou partie hors du temps de travail
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
b. Maternité et adoption
i. Congé de maternité
ii. Congé d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties
◊ Garantie décès
◊ Garanties Accompagnement des malades du cancer
◊ Garantie incapacité temporaire
◊ Garantie invalidité permanente
◊ Maintien des garanties « décès, incapacité temporaire et invalidité permanente » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
◊ Garantie dépendance totale
◊ Maintien de la « garantie dépendance » après la rupture du contrat de travail : la portabilité
iv. Cotisations
c. Régime complémentaire frais de santé
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission
ii. Durée du préavis de licenciement
iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
i. L'indemnité initiale du licenciement
ii. L'indemnité due à la suite d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
c. Retraite
i. Départ volontaire à la retraite
ii. Mise à la retraite
d. Anticipation de la fin de carrière et les conditions du départ à la retraite.