Congés exceptionnels (mariage, PACS, décès) dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, Expert-comptable, expertise, comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet
Codes NAF / APE
741C

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2025

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles sans condition d’ancienneté

Motif

Nombre de jours ouvrables

Mariage du salarié

4

Pacs du salarié

4

Mariage enfant du salarié

1

Décès conjoint

3

Décès ascendant, descendant du salarié

5

Décès d'un petit-enfant du salarié ou de son conjoint

3

Décès personne avec laquelle un PACS a été conclu

3

Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé

1

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3

Naissance ou adoption d'un enfant

3

Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif 

3

Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus. 
Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération. 
En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile. 
En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours

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