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Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maintien, prévoyance)

Condensé gratuit dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes · IDCC 787 · Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 mai 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Maladie ou accident du travail                                                                       

Prévenir l’employeur dans les 48 heures

 

 

Maintien de salaire 

Ancienneté minimale

1 an

Motifs
  • Maladie ;
  • Accident du travail ;
  • Accident non professionnel.

Carence

3 jours

Maintien du salaire

Du 4ème au 30ème jour calendaire

Calcul du maintien

Sous déduction des IJSS et des indemnités éventuelles de prévoyance.

Au-delà du 30ème jour

La prise en charge est assurée par le régime de prévoyance.

 

Prévoyance 

Adhésion obligatoire

Pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté

Salaire pris en compte pour détermination de l’assiette de l’ensemble des prestations

Dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail.

Absence d’une durée > 1 mois

80% du salaire brut sous déduction des IJSS ;

Versement à compter du 31ème jour et pendant toute la durée du versement des prestations d’incapacité temporaire, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.

En cas de nouvel arrêt intervenant moins de 3 mois après le 1er arrêt.

Le bénéfice des prestations est acquis à nouveau, dés le 1er jour d’arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS

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