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Convention collective personnel des huissiers de justice — Brochure 3037, IDCC 1921

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

  • Remplacé
  • Synthèse disponible
IDCC
1921
Brochure
3037
Texte intégral
Dernière mise à jour le 12 mai 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 23 octobre 2023

Dernières mises à jour de la convention

  • 28 novembre 2023
    Texte intégral
    Textes Salaires — Salaires au 1er août 2023
  • 23 octobre 2023
    Synthèse
    Salaires à compter du 1er août 2023 dont valeur du point (référence puis complémentaire) et grille salaires — Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 non étendu, signataires : CNCJ, SCJF et UNCJ.
  • 4 novembre 2022
    Synthèse
    Santé, cotisations avec répartition — Avenant n° 75 du 18 mars 2021 signé le 31 mars 2021 étendu par l'arrêté du 24 octobre 2022, JORF du 4 novembre 2022, en vigueur le 1er mars 2021, quel que soit l'effectif.
  • 4 novembre 2022
    JORF
    JORF n°0256 du 4 novembre 2022 — Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  • 10 octobre 2022
    Synthèse
    Salaires, valeur du point (référence et complémentaire) et grille salaires ensuite à l'augmentation du SMIC du 1er mai 2022 — Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 étendu par l'arrêté du 22 septembre 2022, JORF du 8 octobre 2022, quel que soit l'effectif.

Qui est concerné par la convention collective Personnel des huissiers de justice ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :

  • Offices
  • groupements
  • organismes statutaires
  • clerc

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Personnel des huissiers de justice
Code NAF Activité (INSEE)
6910Z Activités juridiques

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables

Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires : valeur du point puis grille minima mensuels
      • i. valeur du point
      • ii. grille minima mensuels
    • b. Majoration pour ancienneté
    • c. Jours d'absence pour grève
    • d. Prime de qualification
    • e. Rémunération du remplacement temporaire dans un poste de qualification supérieure
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Convention de forfait en jours sur l'année
      • iv. Dispositif de l'Activité partielle de longue durée (APLD)
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Jours fériés
    • c. Congés
      • ◊ Acquisition des congés
      • ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
      • ◊ Période de référence
      • ◊ Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés
      • ◊ Période de prise des congés
      • ◊ Fixation de la date des congés
      • ◊ Congés pour évènements personnels
      • ◊ Congé pour enfant malade
      • ◊ Absences pour raison syndicale
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP)
    • b. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • d. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ◊ Secrétariat
      • ◊ Clerc aux procédures
      • ◊ Clerc expert
      • ii. Rémunération
    • e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
    • f. Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident du travail
      • i. Indemnisation
      • ii. Garantie d'emploi
    • b. Maternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
      • i. Institutions de retraite complémentaire/supplémentaire
      • ii. Cotisations retraite complémentaire/supplémentaire
      • iii. Contribution additionnelle dans le cadre de la retraite par capitalisation
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institution de prévoyance
      • ◊ Capital décès
      • ◊ Rente de conjoint
      • ◊ Rentes d'éducation
      • ◊ Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
      • ◊ Rente d'invalidité permanente
      • ◊ Limitation des prestations
    • c. Garantie frais de santé
      • ii. Bénéficiaires
      • iv. Cotisations
      • i. Organismes assureurs
      • ◊ Définition des prestations
      • ◊ Montant des prestations
      • v. Portabilité
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite: allocation de fin de carrière

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre Ier : Dispositions relatives au travail
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application territorial
        • Article 1-1-1 - Champ d'application territorial.
      • Champ d'application professionnel
        • Article 1-1-2 - Champ d'application professionnel.
      • Durée, révision, dénonciation
        • Article 1-1-3 - Durée, révision, dénonciation.
      • Avantages acquis
        • Article 1-1-4 - Avantages acquis.
      • Changement de titulaire
        • Article 1-1-5 - Changement de titulaire.
    • Chapitre II : Droit syndical
      • Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat
        • Article 1-2-1 - Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat.
      • Libre exercice du droit syndical
        • Article 1-2-2 - Libre exercice du droit syndical.
      • Congés statutaires
        • Article 1-2-3 - Congés statutaires.
    • Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études occupant plus de dix salariés)
      • Champ d'application
        • Article 1-3-1 - Champ d'application.
      • Remplacement du délégué titulaire
        • Article 1-3-2 - Remplacement du délégué titulaire.
      • Révocation
        • Article 1-3-3 - Révocation.
      • Attributions
        • Article 1-3-4 - Attributions.
      • Consultation des délégués
        • Article 1-3-5 - Consultation des délégués.
      • Exercice de la fonction de délégué
        • Article 1-3-6 - Exercice de la fonction de délégué.
      • Protection du délégué
        • Article 1-3-7 - Protection du délégué.
      • Expression directe du salarié
        • Article 1-3-8 - Expression directe du salarié.
    • Chapitre IV : Relations contractuelles
      • Période d'essai
        • Article 1-4-1 - Période d'essai.
      • Titularisation
        • Article 1-4-2 - Titularisation.
      • Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
        • Article 1.4.3 - Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié.
    • Chapitre V : Classification du personnel, salaires
      • Définition des catégories
        • Article 1-5-1
      • Salaires
        • Article 1-5-2 - Salaires.
      • Majoration pour ancienneté
        • Article 1-5-3 - Majoration pour ancienneté.
      • Durée du travail
        • Article 1-5-4 - Durée du travail.
      • Heures supplémentaires
        • Article 1-5-5 - Heures supplémentaires.
      • Travaux à domicile
        • Article 1-5-6 - Travaux à domicile.
      • Convention de forfait en jours sur l'année
        • Article 1.5.7
    • Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche
      • Remplacement temporaire
        • Article 1-6-1 - Remplacement temporaire.
      • Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié
        • Article 1-6-2 - Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié.
    • Chapitre VII : Congés - Absences
      • Congés payés
        • Article 1-7-1 - Congés payés.
      • Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés
        • Article 1-7-2 - Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés.
      • Congés pour événements personnels
        • Article 1-7-3 - Congés pour événements personnels.
      • Congé parental d'éducation
        • Article 1-7-4 - Congé parental d'éducation.
      • Congé maladie
        • Article 1-7-5 - Congé maladie.
      • Congé maternité
        • Article 1-7-6 - Congé maternité.
      • Suspension du contrat de travail
        • Article 1-7-7 - Suspension du contrat de travail.
    • Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail
      • Délai-congé, licenciement
        • Article 1-8-1 - Délai-congé, licenciement.
      • Indemnités de licenciement
        • Article 1-8-2 - Indemnités de licenciement.
      • Autorisations d'absences
        • Article 1-8-3 - Autorisations d'absences.
      • Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
        • Article 1.8.4 - Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié.
    • Chapitre IX : Service militaire
      • Périodes de réserve obligatoires
        • Article 1-9-1 - Périodes de réserve obligatoires.
      • Prime d'ancienneté
        • Article 1-9-2 - Prime d'ancienneté.
    • Chapitre X : Discipline
      • Obligations de discrétion
        • Article 1-10-1 - Obligations de discrétion.
    • Chapitre XI : Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation
      • Section 2 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Nouvelle section 2 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article 1.11.2.1 - Objet
        • Article 1.11.2.2 - Siège
        • Article 1.11.2.3 - Composition
          • Article 1.11.2.3.1 - Formation plénière
          • Article 1.11.2.3.2 - Formation d'interprétation
        • Article 1.11.2.7 - Modalités d'exercice des missions de la commission
          • Article 1.11.2.7.1 - Négociations portant sur des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés
          • Article 1.11.2.7.2 - Modalités d'émission des avis d'interprétation de la convention collective
        • Article 1.11.2.8 - Commission paritaire de conciliation
          • Article 1.11.2.8.1 - Composition
          • Article 1.11.2.8.2 - Saisine
          • Article 1.11.2.8.3 - Présence des parties
          • Article 1.11.2.8.4 - Conciliation des parties
          • Article 1.11.2.8.5 - Échec de la conciliation
          • Article 1.11.2.8.6 - Conservation des décisions
    • Chapitre XII : Examen médical
      • Examen médical
        • Article 1-12-1 - Examen médical.
  • Titre II : Formation professionnelle
    • Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
      • Article
    • Chapitre Ier : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
      • Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
        • Article 2-1-1
    • Chapitre II : Administration et gestion
      • Conseil de direction
        • Article 2-2-1 - Conseil de direction.
      • Désignation des membres du conseil de direction
        • Article 2-2-2 - Désignation des membres du conseil de direction.
      • Attributions du conseil de direction
        • Article 2-2-3 - Attributions du conseil de direction.
      • Périodicité des réunions du conseil de direction
        • Article 2-2-4 - Périodicité des réunions du conseil de direction.
      • Ressources
        • Article 2-2-5 - Ressources.
      • Conférences et examens : garanties du salarié
        • Article 2-2-6 - Conférences et examens : garanties du salarié.
        • Article 2-2-7 - Chapitre II : Administration et gestion
    • Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF)
      • Versement des contributions
        • Article 2-3-1
      • Les dispositifs de formation
        • Article 2-3-2
      • Les dispositifs d'accompagnement professionnel
        • Article 2-3-3
      • Négociation triennale
        • Article 2-3-4
  • Titre III : Protection sociale
    • Chapitre Ier : Régime de prévoyance
      • Organisme gestionnaire
        • Article 3-1-1 - Organisme gestionnaire.
      • Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle
        • Article 3-1-2 - Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle.
    • Chapitre II : Fonds social
      • Fonds social
        • Article 3-2-1 - Fonds social.
    • Chapitre III : Allocation de fin de carrière
      • Définition
        • Article 3-3-1 - Définition.
      • Mutualisation des risques par la CARCO
        • Article 3-3-2 - Mutualisation des risques par la CARCO.
    • Chapitre IV : Retraite supplémentaire
      • CARCO
        • Article 3-4-1 - CARCO.
        • Article 3-4-2 - CARCO.
  • Titre IV : Déclaration des signataires
    • TITRE IV : DECLARATION DES SIGNATAIRES
  • Annexe I : Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Nature de la décision
        • Article 1er - Nature de la décision.
      • Garanties
        • Article 3 - Garanties.
      • Point de départ et expiration des garanties
        • Article 4 - Point de départ et expiration des garanties.
      • Modification des garanties
        • Article 5 - Modification des garanties.
      • Base annuelle des garanties
        • Article 6 - Base annuelle des garanties.
      • Revalorisations
        • Article 7 - Revalorisations.
      • Paiement des prestations
        • Article 8 - Paiement des prestations.
      • Paiement des cotisations
        • Article 9 - Paiement des cotisations.
      • Exonération des droits
        • Article 10 - Exonération des droits.
    • Chapitre II : Définition des garanties
      • Capital décès
        • Article 1er - Capital décès.
      • Rente de conjoint
        • Article 2 - Rente de conjoint.
      • Rentes d'éducation
        • Article 3 - Rentes d'éducation.
      • Rente d'invalidité permanente
        • Article 5 - Rente d'invalidité permanente.
      • Limitation des prestations
        • Article 6 - Limitation des prestations.
        • Article 7 - Chapitre II : Définition des garanties
    • Annexe : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
      • Article 14 - Annexe : accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
  • Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
    • Modalités
      • Article 1er - Modalités.
    • Liquidation
      • Article 2 - Liquidation.
    • Autres dispositions
      • Article 3 - Autres dispositions.
    • Le fonds collectif AFC
      • Article 5 - Le fonds collectif AFC.
    • Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière
      • Article 7 - Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière.
  • Annexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
    • TITRE Ier : Objet-Participants-Cotisations
      • Participants
        • Article 2 - Participants.
      • Cotisations
        • Article 3 - Cotisations.
      • Contributions de solidarité
        • Article 4 - Contributions de solidarité.
      • Paiement des cotisations et contributions
        • Article 5 - Paiement des cotisations et contributions.
      • Acquisition de points et compte individuel
        • Article 7 - Acquisition de points et compte individuel.
    • TITRE II : Prestations
      • Liquidation de la pension de vieillesse
        • Article 8 - Liquidation de la pension de vieillesse.
      • Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation
        • Article 9 - Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation.
      • Versement de la pension
        • Article 10 - Versement de la pension.
      • Réversion en cas de décès avant la retraite
        • Article 11 - Réversion en cas de décès avant la retraite.
      • Pension de réversion
        • Article 12 - Pension de réversion.
      • Paiement des pensions de réversion
        • Article 13 - Paiement des pensions de réversion.
    • TITRE III : Transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004
      • Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998
        • Article 14 - Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998.
      • Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans
        • Article 15 - Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans.
      • Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004
        • Article 16 - Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004.
      • Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004
        • Article 17 - Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004.
    • TITRE IV : Conversion du régime
      • Modalités de la conversion
        • Article 18 - Modalités de la conversion.
      • Fonctionnement du régime
        • Article 19 - Fonctionnement du régime.
      • Liquidation des rentes
        • Article 20 - Liquidation des rentes.
      • Réversion en cas de décès avant la retraite
        • Article 21 - Réversion en cas de décès avant la retraite.
      • Paiement des rentes
        • Article 22 - Paiement des rentes.
  • Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996
    • Chapitre Ier : Statuts CARCO
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Article 1er - Dénomination et personnalité
        • Article 2 - Siège social
        • Article 3 - Durée
        • Article 4 - Objet
        • Article 5 - Membres adhérents et participants
      • Titre II : Administration
        • Article 6 - Composition du conseil d'administration
        • Article 7 - Mandat des administrateurs
        • Article 8 - Pouvoirs du conseil d'administration
        • Article 9 - Président et vice-président du conseil d'administration
        • Article 10 - Bureau
        • Article 11 - Réunions et délibérations du conseil d'administration
        • Article 12 - Directeur général
      • Titre III : Comission paritaire
        • Article 13 - Commission paritaire
        • Article 14 - Secrétaire de la commission paritaire. - Rédaction des procès-verbaux
      • Titre IV : Contrôle de l'institution. - Dispositions financières et techniques
        • Article 15 - Commissaires aux comptes
        • Article 16 - Ressources et dépenses de l'institution
        • Article 17 - Fonds social
        • Article 18 - Fonds de gestion
      • Titre VI : Dissolution. - Fusion. - Scission
        • Article 19 - Fusion et scission
        • Article 20 - Dissolution
  • Annexes
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 3 - Siège
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
    • Annexe I Champ d'application
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Textes attachés
    • Avenant n° 46 du 9 décembre 2014 relatif à la grille des salaires et à la classification
      • Article 2
    • Avenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
      • Article 4
      • Article 6
      • Article 3
      • Article 5
    • Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 relatif à la grille des salaires au 1er août 2023
      • Article 1er
    • Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
    • Avenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance
    • Avenant n° 15 du 29 avril 2003 relatif à la CPNEFP
    • Avenant n° 18 du 21 octobre 2004 relatif au régime de prévoyance, modification Annexe I
      • Régime de prévoyance de la CARCO
        • Article 1er - Régime de prévoyance de la CARCO.
    • Avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires et à la classification
      • Article unique
    • Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif taux de contribution à la formation professionnelle
      • Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
        • Article 1er - Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.
      • Clause visant la neutralisation des " franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés "
        • Article 2 - Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '.
    • Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
      • Préambule
        • Préambule.
        • Article 2 - Préambule.
    • Avenant n° 38 du 27 avril 2010 relatif à la prévoyance
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
    • Avenant n° 30 du 10 avril 2008 relatif à l'allocation de fin de carrière et à la valeur du point
    • Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
      • Annexe
      • Préambule
        • Article 2 - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 32 du 23 avril 2008 relatif aux statuts de l'école nationale de procédure
      • Annexe
        • Article 1er - Dénomination
        • Article 2 - Objet
        • Article 5 - Moyens d'actions
        • Article 6 - Composition. - Cotisations
        • Article 7 - Ressources
        • Article 8 - Fonds de réserve
        • Article 9 - Démission. - Radiation
        • Article 10 - Assemblée générale ordinaire
        • Article 11 - Réunion de l'assemblée générale
        • Article 12 - Gratuité du mandat
        • Article 13 - Pouvoirs de l'assemblée générale
        • Article 14 - Rôle des membres du bureau
        • Article 15 - Assemblées extraordinaires
        • Article 16 - Dissolution
        • Article 17 - Règlement intérieur
        • Article 18 - Formalités
    • Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
      • Préambule
        • Article 4 - Durée
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Mise en place d'un régime de complémentaire santé
        • Article 3.1 - Adhésion du salarié
        • Article 3.2 - Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail
        • Article 3.3 - Financement
        • Article 3.4 - Prestations
        • Article 3.5 - Suivi du régime de complémentaire santé
        • Article 3.6 - Organisme assureur recommandé
        • Article 5 - Dépôt et demande d'extension
        • Article 6 - Révision
        • Article 7 - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
      • Article 1er - Modification du chapitre IV, titre III
      • Article 2 - Modification de l'annexe III « Régime professionnel de retraite complémentaire »
    • Avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
      • Article 1er - Obligations de versements à l'OPCA PL
      • Article 2 - Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Article 3 - Portée de l'accord
    • Adhésion par lettre du 15 novembre 2010 du SPAAC à la convention collective
    • Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2022
      • Préambule
        • Article 2 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
    • Avenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à l'huissier de justice salarié
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application de la convention collective du personnel des huissiers de justice
        • Article 2 - Classification
        • Article 3 - Durée du travail
        • Article 4 - Contrat de travail
        • Article 5 - Rupture du contrat de travail
        • Article 6 - Commissions paritaires
        • Article 7 - Formation professionnelle
        • Article 8 - Application de l'avenant n° 42
    • Adhésion par lettre du 6 juin 2014 de la FESSAD UNSA à la convention, à ses annexes et à ses avenants
    • Avenant n° 50 du 25 juin 2015 Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
      • Préambule
        • Article 1er - Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés des huissiers de justice
        • Article 2 - Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
        • Article 3 - Compte personnel de formation
        • Article 4 - Portée de l'accord
        • Article 5 - Notification. - Entrée en vigueur. - Dépôt
    • Avenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
      • Préambule
        • Article 1er - Cotisations finançant la complémentaire frais de santé
        • Article 2 - Modification de l'article 3.2/2
    • Avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
      • Préambule
        • Article 3 - Entrée en vigueur
        • Article 1er - Tableau des garanties
        • Article 2 - Durée de l'accord. Révision. Dénonciation
        • Article 4 - Notification. Dépôt. Extension
    • Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
      • Préambule
        • Article 1. Objet de l'accord
        • Article 2. Fondements juridiques
        • Article 3. Définitions et descriptions
        • Article 3.1. Le bien-être au travail
        • Article 3.2. Les risques psychosociaux
        • Article 4. Identification des situations de risques psychosociaux
        • Article 5. Les acteurs de la prévention
        • Article 5.1. L'employeur
        • Article 5.2. L'encadrement
        • Article 5.3. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
        • Article 5.4. Les autres représentants du personnel
        • Article 5.5. Le personnel
        • Article 5.6. Le médecin du travail et service de santé au travail
        • Article 5.7. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et la commission paritaire nationale de l'emploi
        • Article 5.8. Le comité social et économique
        • Article 6. La mise en place de démarches d'actions de prévention
        • Article 6.1. La sensibilisation par l'information des salariés, du personnel encadrant et des employeurs
        • Article 6.2. Formation à maintenir, à développer ou à prévoir
        • Article 6.3. Création et mise en place du document unique (DU)
        • Article 6.4. Mise en œuvre d'une charte éthique
        • Article 6.5. Affichage de mise en garde contre une mauvaise conduite de la part de la clientèle
        • Article 6.6. Le renforcement du droit d'expression des salariés
        • Article 6.7. Une politique d'écoute individuelle et de prise en compte des situations particulières
        • Article 6.8. Devoir de signalement. - Prise en compte des alertes individuelles
        • Article 6.9. L'action du médecin du travail
        • Article 6.10 Les sources d'informations pour la mise en place de moyens de détection
        • Article 6.11. La gestion de la plainte d'un salarié
        • Article 6.12 Accompagnement des salariés victimes et protection des salariés ayant relaté les situations à risques
        • Article 6.13 Protection du salarié : rappel des dispositions légales
        • Article 7. Communication de l'accord
        • Article 8. Suivi de l'accord
        • Article 8.1. Indicateurs permettant le suivi de l'accord par la CPPNI
        • Article 8.2. Indicateurs permettant le suivi de l'accord par les études
        • Article 8.3. Commission de suivi de l'accord
        • Article 9. Conclusion, durée et dépôt de l'accord
        • Article 9.1. Entrée vigueur et durée
        • Article 9.2. Révision
        • Article 9.3. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 9.4. Publicité et dépôt
    • Accord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
      • Préambule
        • Article 1er - Dispositions générales
        • Article 2 - Durée. - Révision
        • Article 3 - Commission paritaire interbranches (CPI)
        • Article 4 - Moyens de la négociation
        • Article 5 - Thèmes et étapes de négociation
        • Article 6 - Formalités
    • Avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 2 - Recrutement
        • Article 3 - Salaire
        • Article 4 - Promotions et déroulement de carrière
        • Article 5 - Formation
        • Article 6 - Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle
        • Article 7 - Dispositions de suivi
        • Article 8 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 9 - Champ d'application et entrée en vigueur
        • Article 10 - Révision et dénonciation de l'accord
        • Article 11 - Entrée en vigueur et formalités de dépôt.
    • Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application et objet
        • Article 2 - Durée d'application du dispositif
        • Article 3 - Salariés et activités éligibles
        • Article 4 - Indemnisation des salariés-réductions d'horaires
        • Article 5 - Couverture sociale
        • Article 6 - Formation professionnelle
        • Article 7 - Emploi
        • Article 8 - Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'étude
        • Article 9 - Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
        • Article 10 - Conditions de suivi
        • Article 11 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 12 - Révision
        • Article 13 - Entrée en vigueur et durée
    • Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
      • Préambule
        • Article 1er - Objet et champ d'application de l'avenant
        • Article 2 - Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
        • Article 2.1 - Contrat de professionnalisation
        • Article 2.2 - Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
        • Article 3 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
        • Article 4 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
        • Article 6 - Modalités de révision et de dénonciation
        • Article 7 - Demande d'extension
    • Avenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
      • Préambule
        • Article 3 - Entrée en vigueur et durée
        • Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
        • Article 5 - Modalités de révision et de dénonciation
        • Article 6 - Demande d'extension
    • Avenant n° 75 du 31 mars 2021 à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime­ complémentaire santé
      • Préambule
        • Article 1er - Révision de l'article 3.1 de l'accord du 13 mars 2015
        • Article 1er-Bis - Révision de l'article 3.2 de l'accord du 13 mars 2015
        • Article 1er-Ter - Révision de l'article 3.3 de l'accord du 13 mars 2015
        • Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
        • Article 3 - Notification. Dépôt. Extension
    • Avenant n° 25 du 27 juillet 2006 relatif aux salaires
    • Procès-verbal de désaccord du 30 mars 2017 portant sur l'augmentation des salaires pour l'année 2017
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Questions fréquentes — convention collective Personnel des huissiers de justice

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