Convention collective personnel des huissiers de justice — Brochure 3037, IDCC 1921
Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
- IDCC
- 1921
- Brochure
- 3037
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 23 octobre 2023
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Salaires au 1er août 2023
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Salaires à compter du 1er août 2023 dont valeur du point (référence puis complémentaire) et grille salaires — Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 non étendu, signataires : CNCJ, SCJF et UNCJ.
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Santé, cotisations avec répartition — Avenant n° 75 du 18 mars 2021 signé le 31 mars 2021 étendu par l'arrêté du 24 octobre 2022, JORF du 4 novembre 2022, en vigueur le 1er mars 2021, quel que soit l'effectif.
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JORFJORF n°0256 du 4 novembre 2022 — Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
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Salaires, valeur du point (référence et complémentaire) et grille salaires ensuite à l'augmentation du SMIC du 1er mai 2022 — Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 étendu par l'arrêté du 22 septembre 2022, JORF du 8 octobre 2022, quel que soit l'effectif.
Qui est concerné par la convention collective Personnel des huissiers de justice ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :
- Offices
- groupements
- organismes statutaires
- clerc
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables
- Administrateurs et mandataires judiciaires — IDCC 2706
- Associations de gestion et comptabilité — IDCC 3160
- Cabinets d'avocats salariés — IDCC 1850
- Experts-comptables et commissaires aux comptes — IDCC 787
- Habitat social – organismes publics et coopératifs — IDCC 3220
- Menuiseries, charpentes et portes planes — IDCC 3222
- Notariat — IDCC 2205
Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables
Accords d'entreprise de la branche
51 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1921). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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