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Préavis (employés, cadre, licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, heures recherche d’emploi)

Condensé gratuit dans la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes · IDCC 787 · Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 mai 2026

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis- délai congé en cas de licenciement

Catégories

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Cadres

Toute ancienneté

3 mois

 

Préavis- délai congé en cas de démission

Catégories

Ancienneté

Durée

Employés

Toute ancienneté

1 mois

Cadres

Toute ancienneté

3 mois

 

Absences pour recherche d’emploi

Motif

Durée

Rémunération

Démission

2 h par jour

Oui pour ancienneté de 5 ans dans le cabinet

Licenciement

Oui quelle que soit l’ancienneté

 

Préavis- délai congé en cas de départ à la retraite

Motif

Durée

Départ volontaire

2 mois (moins si le salarié compte une ancienneté < 2 ans)

Mise à la retraite

3 mois

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