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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Quand la Cour de cassation considère « Mister France » comme un salarié…
Jurisprudence
Contrat de travail

Le litige autour du titre de « Mister France 2003 » montre comment la Cour de cassation peut requalifier un contrat de participation à une émission télévisée en contrat de travail, dès lors que le candidat exerce une prestation sous l’autorité du producteur. Cette décision rappelle aux organisateurs les risques de requalification et les obligations sociales qui en découlent, en matière de licenciement et de reconnaissance de statut professionnel.

Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent
Jurisprudence
CDD

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler
Jurisprudence
Clause non concurrence

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

Le CDD de remplacement ne concerne… qu’un seul salarié !
Jurisprudence
CDD

Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.

Modification de la durée du travail sur un contrat à temps partiel
Jurisprudence
Contrat de travail
Temps partiel

La Cour de cassation a confirmé que la réduction unilatérale du temps de travail d’un salarié à temps partiel, sans son accord, constitue une modification du contrat justifiant la résiliation judiciaire. Cet arrêt rappelle aux employeurs qu’une variation d’horaires, même sans impact sur le salaire, doit être préalablement acceptée par le salarié, sous peine de voir la rupture du contrat validée par les juges.

CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire
Jurisprudence
CDD

Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.

Autant d’indemnités que de CDD requalifiés ?
Jurisprudence
CDD

Après que la cour d’appel a transformé quatre CDD en CDI pour une salariée d’un organisme de formation, la Cour de cassation a rappelé que la requalification multiple n’entraîne qu’une seule indemnité, au minimum équivalente à un mois de salaire. Cette précision oriente les demandes d’indemnisation en cas de requalification successive.

Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Gestionnaire de paie

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, rappelant qu’une clause de mobilité est valable dès lors qu’elle précise clairement le périmètre géographique et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement la zone d’affectation. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses avec des limites précises pour sécuriser leurs réorganisations, tandis que les salariés doivent vérifier la portée avant de s’engager.

Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI
Jurisprudence
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.

Être payé…sans avoir travaillé !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD crée immédiatement un droit à rémunération, même si le travail n’a encore débuté. En cas de rupture unilatérale abusive, le salarié peut obtenir l’intégralité du salaire prévu jusqu’à la fin du contrat ainsi que des dommages‑intérêts, ce qui contraint les employeurs à respecter scrupuleusement les procédures de fin de contrat.

Le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité lorsque son employeur ne met pas de bureau à sa disposition
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Licenciement

Après un litige portant sur l'absence de bureau dédié, la Cour de cassation a confirmé que le salarié peut obtenir une indemnité lorsqu’il travaille depuis son domicile faute d’un local professionnel mis à disposition. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la mise à disposition d’un espace de travail ou de prévoir une compensation financière en cas de télétravail imposé.

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